La plupart des délais d’une association se comptent depuis la clôture de son exercice : trois mois (début mai pour une clôture au 31 décembre) pour déclarer les dons ayant donné lieu à reçu, six mois pour le compte rendu financier d’une subvention affectée, trois mois après l’approbation pour publier les comptes quand on y est tenu. D’autres suivent l’année civile : la DSN chaque mois, la taxe sur les salaires en janvier, la CFE le 15 décembre. Et beaucoup de dates qu’on croit légales, à commencer par celle de l’assemblée générale, viennent des statuts.
Le tableau des échéances
| Échéance | Qui | Délai et base |
|---|---|---|
| Assemblée générale, approbation des comptes | Associations dont les statuts la prévoient | Selon les statuts |
| Approbation des comptes annuels | Activité économique, deux critères de taille sur trois dépassés | 6 mois après la clôture, comptes au commissaire aux comptes 45 jours avant (code de commerce, art. R. 612-2) |
| Déclaration des changements (dirigeants, statuts, siège) | Toutes | 3 mois (loi de 1901, art. 5) |
| Publication des comptes au Journal officiel | Plus de 153 000 € de subventions publiques, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt | 3 mois après l’approbation (décret n° 2009-540) |
| Compte rendu financier | Subvention affectée à une action précise | 6 mois après la fin de l’exercice subventionné (loi n° 2000-321, art. 10) |
| Déclaration des dons et du nombre de reçus | Associations qui ont délivré des reçus | 3 mois après la clôture, 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre (CGI, art. 222 bis) |
| Reçus aux donateurs | Associations qui délivrent des reçus | Avant le printemps (usage) |
| Appel à la générosité du public | Plus de 153 000 € collectés ainsi | Déclaration avant l’appel (loi n° 91-772, art. 3) |
| DSN | Employeurs | Le 15 du mois suivant, le 5 à partir de 50 salariés |
| DOETH | Employeurs de 20 salariés et plus | DSN d’avril, déposée le 5 ou le 15 mai (report au premier jour ouvré si week-end) |
| Taxe sur les salaires (2502-SD) | Employeurs qui n’étaient pas assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente, et dont la taxe dépasse l’abattement | 15 janvier |
| Honoraires versés (DAS2) | Plus de 2 400 € par an versés à un même bénéficiaire | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20) |
| 2070-SD et paiement | Loyers, certains revenus de placement | 3 mois après la clôture, 2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre (notice 2070) |
| 2065-SD, impôt sur les sociétés | Associations soumises aux impôts commerciaux | 3 mois après la clôture (2e jour ouvré après le 1er mai pour une clôture au 31 décembre) ; solde le 15 du 4e mois ; acomptes trimestriels sauf dispense |
| TVA | Associations redevables de la TVA, hors franchise en base | Exercice civil 2026 au régime simplifié : acompte de décembre (sauf TVA 2025 inférieure à 1 000 €), CA12 le 4 mai 2027 ; ensuite chaque mois ou chaque trimestre |
| CFE | Associations soumises aux impôts commerciaux | 15 décembre |
| Déclaration d’entrepreneur de spectacles | Plus de 6 représentations par an, ou spectacle comme objet | 1 mois avant le début de l’activité |
Vie statutaire et préfecture
La loi de 1901 n’impose ni assemblée annuelle ni délai de convocation : ce sont vos statuts, et « dans les six mois de la clôture » y est une clause courante, pas une règle légale. Une assemblée tenue hors des règles statutaires peut être contestée (voir l’assemblée générale d’une association, et des modèles de convocation, pouvoir, feuille de présence et procès-verbal).
Rien à envoyer à la préfecture après l’assemblée, sauf changement : l’article 5 de la loi de 1901 impose de déclarer dans les trois mois les nouveaux dirigeants, les modifications des statuts, du nom, de l’objet ou du siège, l’ouverture ou la fermeture d’un lieu d’activité, l’achat ou la vente d’un immeuble (service-public.gouv.fr). L’oubli est une contravention de 5e classe (article 8), soit 1 500 € d’amende au plus. En Alsace-Moselle, la déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire, pour inscription au registre des associations, et elle est due même quand les dirigeants sont simplement reconduits (service-public.gouv.fr) ; à défaut, les dirigeants encourent jusqu’à 10 000 € d’amende.
Comptes, commissaire aux comptes, publication
Le délai de six mois du code de commerce ne vise que les associations tenues aux comptes annuels au titre de leur activité économique (deux des trois seuils : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan). L’article R. 612-2 leur impose une approbation au plus tard six mois après la clôture, comptes remis au commissaire aux comptes 45 jours avant. Le délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal judiciaire, à la demande du représentant légal.
Les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques par an, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ont aussi un commissaire aux comptes ; les deux montants ne s’additionnent pas (voir le commissaire aux comptes d’une association). Le code de commerce ne leur fixe pas expressément de délai d’approbation : la date est celle des statuts, mais prévoyez 45 jours pour le commissaire. Elles publient ensuite comptes et rapport au Journal officiel dans les trois mois de l’approbation (décret du 14 mai 2009) : pour une assemblée du 20 juin, avant le 20 septembre.
Dons et reçus fiscaux
La déclaration annuelle est légale (article 222 bis du CGI) : l’association qui a délivré au moins un reçu déclare le montant total des dons concernés et le nombre de reçus. Selon impots.gouv.fr, elle est faite dans les trois mois de la clôture ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle passe par la 2065-SD ou la 2070-SD, sinon par un formulaire en ligne ; formulaire et amende en cas d’oubli : voir les reçus fiscaux.
L’envoi des reçus aux donateurs n’a pas de date légale, mais ils en ont besoin pour leur déclaration de revenus, ouverte en ligne au printemps (le 9 avril en 2026). Un reçu récapitulatif de l’année civile, envoyé en janvier ou février, évite les relances, même si votre exercice est décalé.
Au-delà de 153 000 € collectés par appel à la générosité du public sur l’un des deux exercices précédents, l’appel se déclare au préfet avant d’être lancé ; à défaut, dès que le seuil est franchi dans l’année (article 3 de la loi du 7 août 1991). L’association établit aussi un compte d’emploi annuel des ressources, dans l’annexe de ses comptes.
Subventions : le compte rendu financier
Une subvention qui finance une action ou une dépense déterminée donne lieu à un compte rendu financier, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été accordée (article 10 de la loi du 12 avril 2000). Selon associations.gouv.fr, il s’accompagne du dernier rapport d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Pour une clôture au 31 décembre, c’est souvent lui qui oblige à tenir l’assemblée avant l’été.
La convention (obligatoire au-delà de 23 000 € par an d’un même financeur) peut demander d’autres pièces ou dates : relisez-la à la signature.
Employeurs et honoraires
La DSN se dépose chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant (le 5 à partir de 50 salariés), avec report au jour ouvrable suivant, selon entreprendre.service-public.gouv.fr. À partir de 20 salariés, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se déclare dans la DSN d’avril, déposée le 5 ou le 15 mai.
L’abattement des associations sur la taxe sur les salaires (24 256 € pour les salaires de 2026) l’efface pour la plupart des petits employeurs, qui n’ont rien à déposer. Les autres déposent la 2502-SD au plus tard le 15 janvier, soit le 15 janvier 2027 pour les salaires de 2026. Au-delà de 4 000 € de taxe l’année précédente, des relevés trimestriels sont dus avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre ; au-delà de 10 000 €, ils sont mensuels. Voir la taxe sur les salaires des associations.
Même sans salarié, les honoraires, commissions et vacations versés à des tiers (formateur indépendant, intervenant, cabinet comptable) se déclarent au-delà de 2 400 € par an pour un même bénéficiaire : le BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) vise toutes les personnes morales, même sans but lucratif. La DAS2 se dépose en ligne au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit les versements, ou dans la DSN d’avril pour un employeur. Une association à l’impôt sur les sociétés qui clôt en cours d’année la dépose dans les trois mois de sa clôture.
Impôts commerciaux, TVA, CFE, revenus patrimoniaux
Sous la franchise des impôts commerciaux (81 051 € de recettes lucratives en 2026, suivies sur l’année civile), buvette et location de salle avec prestations échappent à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la CFE. Au-delà :
- déclaration 2065-SD dans les trois mois de la clôture, ou le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ; solde de l’impôt sur les sociétés le 15 du 4e mois après la clôture (15 mai pour une clôture au 31 décembre) ; acomptes les 15 mars, juin, septembre et décembre, sauf dispense : chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 84 000 € (CGI, art. 1668), IS de ce dernier exercice ne dépassant pas 3 000 €, ou première année d’imposition ;
- CFE au plus tard le 15 décembre, soit le mardi 15 décembre 2026 pour la CFE de 2026, avec un acompte à la mi-juin si celle de l’année précédente atteignait 3 000 € ;
- TVA : une association sortie de la franchise des impôts commerciaux peut encore relever de la franchise en base (voir l’association et la TVA). Sinon, le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027. Les acomptes de 2026 restent dus en juillet et en décembre, sauf si la TVA de l’exercice précédent était inférieure à 1 000 € (CGI, art. 287, 3). La dernière CA12 est à déposer le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Ensuite, la déclaration est trimestrielle si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l’année précédente et 1 100 000 € l’année en cours, mensuelle au-delà.
Une association non lucrative qui perçoit des loyers, des revenus agricoles ou forestiers ou certains revenus de placement doit sur ces revenus l’impôt sur les sociétés à taux réduit : 2070-SD et paiement en même temps, sans acompte, selon la notice 2070 de 2026, dans le même délai que la déclaration des dons (le 5 mai en 2026 pour une clôture au 31 décembre 2025).
Spectacles et manifestations
Quatre plafonds annuels pour une association qui organise des événements :
- six manifestations de soutien par an exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés, buvette comprise ;
- cinq autorisations de buvette temporaire par an au plus pour vos propres manifestations, accordées par le maire, limitées aux boissons sans alcool et à celles du groupe 3 ;
- dans un stade, un gymnase ou une autre enceinte sportive, l’alcool est interdit par principe. Le maire peut accorder des dérogations de 48 heures au plus, pour le groupe 3 seulement : dix par an pour une association sportive agréée, quatre pour une association qui organise une manifestation à caractère touristique, deux pour une manifestation à caractère agricole. À Paris, la demande se fait au moins trois mois avant (service-public.gouv.fr) ;
- six représentations par an de spectacle vivant avec au moins un artiste rémunéré, sans déclaration d’entrepreneur de spectacles, si le spectacle n’est pas votre activité principale ; au-delà, déclaration un mois avant le début de l’activité. Une chorale amateur sans artiste payé n’est pas concernée (voir la licence d’entrepreneur de spectacles).
Les artistes payés ponctuellement passent par le Guso : déclaration préalable à l’embauche avant le spectacle, puis déclaration unique et cotisations dans les quinze jours suivant la fin du contrat.
Mois par mois : exercice clos le 31 décembre 2026
Les dates de 2027 non encore publiées au calendrier fiscal sont données sous forme de règle. Acomptes d’IS : seulement si le chiffre d’affaires du dernier exercice atteignait 84 000 € et que l’IS dépassait 3 000 €, jamais la première année d’imposition ni pour la 2070-SD.
| Mois | Échéance | Pour qui |
|---|---|---|
| Chaque mois | DSN le 5 ou le 15 ; TVA si déclaration mensuelle (CA3) ; relevé de taxe sur les salaires avant le 15 si plus de 10 000 € de taxe l’année précédente | Employeurs ; redevables de la TVA |
| Décembre 2026 | CFE le 15 décembre ; acompte de TVA (régime simplifié, TVA 2025 d’au moins 1 000 €) ; acompte d’IS (conditions ci-dessus) | Associations imposables |
| Janvier | Taxe sur les salaires le 15 janvier 2027 ; arrêté des comptes (usage) | Employeurs redevables ; toutes |
| Février, mars | Reçus aux donateurs (usage) ; convocation de l’assemblée (délai des statuts) ; acompte d’IS le 15 mars | Selon le cas |
| Avril | DSN d’avril avec la DOETH (dépôt le 5 ou le 15 mai, reporté au premier jour ouvré quand il tombe un week-end) ; relevé trimestriel de taxe sur les salaires avant le 15 avril ; CA3 du 1er trimestre 2027 (date de votre calendrier fiscal) | Employeurs ; redevables de la TVA |
| Mai | 2e jour ouvré après le 1er mai : dons, DAS2, 2070-SD, 2065-SD, dernière CA12 (4 mai 2027) ; solde d’IS le 15 mai (un samedi en 2027 : vérifiez la date au calendrier fiscal) | Selon le cas |
| Juin | 30 juin 2027 : approbation (activité économique), comptes rendus financiers des subventions de 2026 ; 15 juin : acompte de CFE (CFE de l’année précédente d’au moins 3 000 €) et acompte d’IS | Selon le cas |
| Juillet à septembre | Publication au Journal officiel dans les 3 mois de l’assemblée ; nouveaux dirigeants déclarés dans les 3 mois ; acompte d’IS le 15 septembre ; relevé trimestriel de taxe sur les salaires avant le 15 juillet ; CA3 du 2e trimestre en juillet | Plus de 153 000 € de subventions ou de dons (publication) ; toutes (dirigeants) ; associations imposables et employeurs redevables (IS, taxe, TVA) |
| Octobre, novembre | Demandes de subvention, aux dates des financeurs ; avis de CFE en ligne ; relevé trimestriel de taxe sur les salaires avant le 15 octobre ; CA3 du 3e trimestre | Selon le cas |
Exemple : un club qui clôt au 30 juin ou au 31 août
Les délais comptés depuis la clôture se décalent avec elle. La DSN, la taxe sur les salaires, la CFE, la DAS2 (hors impôt sur les sociétés), le seuil de la franchise et la réduction d’impôt des donateurs restent sur l’année civile.
| Échéance | Clôture au 30 juin | Clôture au 31 août |
|---|---|---|
| Déclaration des dons, 2070-SD, 2065-SD | 30 septembre | 30 novembre |
| Solde de l’impôt sur les sociétés | 15 octobre | 15 décembre |
| Compte rendu financier | Si la subvention porte sur votre exercice : 31 décembre | Si la subvention porte sur votre exercice : fin février |
| Comptes des associations à activité économique | 31 décembre | Fin février |
| Assemblée générale des autres associations | Statuts | Statuts |
| Fin du régime simplifié de TVA | Acompte de décembre 2026 dû (sauf TVA de l’exercice précédent inférieure à 1 000 €) ; dernière CA12E dans les 3 mois de la clôture du 30 juin 2027, pas d’acompte en juillet 2027 ; CA3 à partir de la période qui suit la clôture | Acompte de décembre 2026 dû (sauf TVA de l’exercice précédent inférieure à 1 000 €) ; dernière CA12E dans les 3 mois de la clôture du 31 août 2027 ; acompte de juillet 2027 sauf TVA de l’exercice précédent inférieure à 1 000 € ; CA3 à partir de la période qui suit la clôture |
Pour les deux clubs, la subvention municipale est souvent votée pour l’année civile : demandez à la commune, par écrit, sur quelle période elle attend le compte rendu, et classez la réponse avec la convention.
Le minimum pour une petite association sans salarié ni activité commerciale
Pour un club de 40 000 € de budget, sans salarié, avec une buvette les jours de match et une subvention de la commune :
- l’assemblée à la date des statuts, avec les comptes ;
- tout changement de dirigeant, de siège ou de statuts déclaré dans les trois mois ;
- le compte rendu financier dans les six mois de la clôture, si la subvention finance une action précise ;
- avec des reçus : la déclaration des dons (obligation légale), les reçus envoyés en début d’année ;
- la DAS2 s’il paie plus de 2 400 € dans l’année à un même intervenant indépendant ;
- le compte des manifestations exonérées et des buvettes, avec les plafonds vus plus haut.
Rien d’autre aux impôts tant que les recettes commerciales restent sous la franchise, sans loyers ni placements imposables (2070-SD). Ni DSN, ni commissaire aux comptes, sauf clause des statuts.
Pour ne rien oublier
Un agenda partagé du bureau suffit : les lignes du tableau qui vous concernent, chacune avec un responsable et un rappel un mois avant, plus les dates de vos documents (délai statutaire de l’assemblée, conventions, assurance, affiliation à la fédération).
À la passation entre trésoriers, transmettez :
- les pouvoirs bancaires, modifiés sur présentation du procès-verbal ;
- les accès en ligne : banque, espace professionnel impots.gouv.fr, Le Compte Asso, net-entreprises.fr pour un employeur ;
- comptes approuvés, pièces de l’exercice en cours, conventions et comptes rendus remis ;
- le registre des dons et le dernier numéro de reçu ;
- l’agenda lui-même.
Sans passation, faites d’abord déclarer votre nomination (trois mois), puis vérifiez ce qui aurait dû être fait : la dernière déclaration des dons dans l’espace professionnel impots.gouv.fr, les comptes rendus financiers dans Le Compte Asso, le dernier récépissé de la préfecture et, au-delà de 153 000 €, les comptes publiés sur le site du Journal officiel.
Questions fréquentes
Quand une association doit-elle tenir son assemblée générale ?
À la date prévue par ses statuts. Le délai légal de six mois après la clôture (code de commerce, art. R. 612-2) ne vise que les associations tenues aux comptes annuels pour leur activité économique. En pratique, le compte rendu financier d’une subvention, dû six mois après l’exercice, oblige souvent à approuver les comptes avant.
Faut-il déclarer quelque chose chaque année en préfecture ?
Non, seulement les changements, dans les trois mois. En Alsace-Moselle, la déclaration au tribunal judiciaire est due après chaque élection, même si les dirigeants sont reconduits.
Une association sans salarié ni activité commerciale a-t-elle quelque chose à déclarer aux impôts ?
Seulement la déclaration des dons si elle a délivré des reçus, la DAS2 si elle a versé plus de 2 400 € d’honoraires à un même bénéficiaire, et la 2070-SD si elle perçoit des loyers ou certains revenus de placement.
Guide mis à jour le 17 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.