La loi du 1er juillet 1901 ne dit presque rien de l’assemblée générale : ni délai de convocation, ni quorum, ni obligation de la réunir chaque année. Ce sont vos statuts, et éventuellement votre règlement intérieur, qui fixent les règles, et une assemblée qui ne les respecte pas peut être annulée par un juge à la demande d’un membre. Relisez les statuts avant de convoquer, appliquez-les à la lettre et gardez la trace de chaque étape dans le procès-verbal.
Ce que la loi impose, et ce que les statuts doivent prévoir
Quand les statuts ne disent rien, la fiche service-public.gouv.fr sur les organes de l’association rappelle deux règles par défaut : tous les membres doivent être convoqués, et l’assemblée générale est compétente pour les décisions qui dépassent la gestion courante, comme nommer ou révoquer les dirigeants, approuver ou rejeter les comptes, modifier les statuts, agir en justice, acheter ou vendre un immeuble, exclure un membre.
Pour éviter les contestations, les statuts devraient au minimum préciser :
- qui siège et qui vote (membres actifs, d’honneur, mineurs) ;
- la fréquence de l’assemblée ordinaire et les cas d’assemblée extraordinaire ;
- qui convoque, sous quelle forme et dans quel délai ;
- le quorum éventuel, les majorités (courantes, et renforcées pour les statuts ou la dissolution) et le nombre de pouvoirs par membre ;
- la possibilité de participer à distance ou de voter par écrit.
Les obligations annuelles
Aucun texte général n’impose une assemblée annuelle, mais la plupart des statuts la prévoient, et l’obligation statutaire suffit. L’assemblée annuelle sert classiquement à approuver le rapport moral, le rapport d’activité et les comptes, à voter le budget et l’affectation du résultat, et à renouveler les dirigeants.
Pour certaines associations, l’approbation des comptes devient une obligation légale, notamment celles qui doivent nommer un commissaire aux comptes (seuils détaillés sur la page commissaire aux comptes) : son rapport sur les comptes est alors présenté à l’assemblée qui les approuve. Ce que vérifient les membres : voir le contrôle des comptes d’une association.
Convocation : délais et forme
Le délai et la forme de la convocation sont ceux des statuts. À défaut, aucun délai légal ne s’applique, mais un délai trop court pour étudier les documents expose la décision à la contestation.
La convocation contient l’ordre du jour, et c’est un point sensible : selon service-public.gouv.fr, l’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour figurant dans la convocation, et une décision prise hors ordre du jour, ou sur une question trop vague, peut être annulée par le juge. Les « questions diverses » ne couvrent que des points mineurs, sans incidence sur le fonctionnement de l’association.
Un exemple d’ordre du jour exploitable :
Assemblée générale ordinaire du samedi 14 mars, 10 h, salle des fêtes.
- Rapport moral et d’activité ; vote.
- Comptes de l’exercice clos ; approbation et quitus au trésorier ; affectation du résultat.
- Cotisation de la saison suivante.
- Renouvellement du tiers sortant du conseil d’administration (candidatures au secrétaire avant le 7 mars).
- Questions diverses.
Joignez les comptes et le budget, et gardez la preuve de la date d’envoi.
Quorum, votes et pouvoirs
Le quorum n’existe que si les statuts le prévoient. S’ils en fixent un (par exemple le quart des membres) et qu’il n’est pas atteint, l’assemblée ne peut pas délibérer valablement : il faut en convoquer une seconde, souvent sans condition de quorum si les statuts l’ont organisé.
Les majorités, le mode de scrutin (main levée ou bulletin secret) et les procurations relèvent aussi des statuts. Une limite au nombre de pouvoirs par membre présent évite les assemblées verrouillées d’avance. Faites signer une feuille de présence et conservez les pouvoirs : ils prouvent le quorum et les majorités.
Alsace-Moselle
Le droit local fixe des règles supplétives que les statuts peuvent modifier, rappelées par service-public.gouv.fr : décisions à la majorité des membres présents, trois quarts des présents pour modifier les statuts, accord de tous les membres pour changer le but de l’association (les absents donnant leur accord par écrit). Une résolution écrite signée de tous les membres vaut décision sans réunion.
Assemblée à distance, visioconférence et consultation écrite
Pendant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 avait permis aux associations de réunir leurs assemblées et leurs conseils à distance même sans clause statutaire. Ce régime ne valait que pour les réunions tenues jusqu’au 30 septembre 2021 (date fixée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021). Depuis, on revient au droit commun : la loi de 1901 ne prévoit rien, c’est donc aux statuts de prévoir la visioconférence, le vote électronique ou la consultation écrite.
Si vos statuts sont muets, aucun texte n’interdit la visioconférence, mais l’assemblée est plus facile à contester. Le plus sûr est d’adopter, en assemblée extraordinaire réunie physiquement, une clause du type :
Les membres peuvent participer à l’assemblée générale par un moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Le conseil d’administration peut également décider de consulter les membres par écrit, y compris par voie électronique ; la consultation précise la question posée, le délai de réponse et la majorité requise.
Les réunions du bureau et du conseil d’administration
La loi ne fixe pas non plus le fonctionnement des organes de direction : réunions, quorum, participation à distance et vote par courriel dépendent des statuts ou du règlement intérieur. Le règlement intérieur, plus facile à modifier et sans dépôt en préfecture, est le bon endroit : « Le conseil d’administration peut se réunir par visioconférence. En cas d’urgence, le président peut consulter ses membres par courriel ; la décision, prise à la majorité des membres ayant répondu dans le délai fixé, est consignée au procès-verbal suivant. »
Le procès-verbal
Aucun modèle légal n’existe, mais le procès-verbal est la seule preuve que l’assemblée s’est tenue régulièrement. Un modèle d’assemblée ordinaire, à adapter à vos statuts :
Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du [date] Association [nom], siège : [adresse], RNA : [W…]. Le [date], à [heure], les membres de l’association se sont réunis en assemblée générale ordinaire à [lieu / par visioconférence], sur convocation du [président / conseil d’administration] adressée le [date] par [courriel / courrier]. [nombre] membres sont présents et [nombre] représentés, sur [nombre] membres à jour de cotisation (feuille de présence et pouvoirs annexés). [Le quorum de … prévu à l’article … des statuts est atteint.] L’assemblée est présidée par [nom], [fonction]. [Nom] est désigné secrétaire de séance. Ordre du jour : [reprendre exactement celui de la convocation].
- Rapport moral et d’activité : [résumé des échanges]. Approuvé par [pour] voix pour, [contre] contre, [abstentions] abstentions.
- Comptes de l’exercice clos le [date] : « L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du trésorier [et celui du vérificateur aux comptes], approuve les comptes de l’exercice, qui font apparaître un [excédent / déficit] de [montant] €, et donne quitus au trésorier. » [Résultat du vote.]
- [Point suivant] : [résolution] [résultat du vote]. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure]. Le président de séance [signature] Le secrétaire de séance [signature]
Pour un pouvoir, une ligne suffit : « Je soussigné(e) [nom], membre de l’association [nom], donne pouvoir à [nom] de me représenter et de voter en mon nom à l’assemblée générale du [date]. Fait à [lieu], le [date], [signature]. »
Ce qu’il faut déclarer après l’assemblée
Pas de déclaration en préfecture après chaque assemblée. En revanche, l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose de déclarer dans les trois mois, au greffe des associations (préfecture du siège), les changements dans l’administration et les modifications des statuts. Selon service-public.gouv.fr, cela vise notamment le nom, l’objet, le siège, les nouveaux dirigeants, l’ouverture ou la fermeture d’un lieu d’activité et l’achat ou la vente d’un bien.
La déclaration peut se faire en ligne. Pour des dirigeants, joignez un exemplaire de la délibération et la liste à jour de l’équipe dirigeante. Le registre spécial où l’on consignait ces changements n’est plus obligatoire depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 ; classez tout de même ensemble les procès-verbaux signés et les récépissés de la préfecture, que la banque et les financeurs demandent régulièrement. Ne pas déclarer un changement de dirigeants expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €. En Alsace-Moselle, les décisions importantes se déclarent dans les trois mois au tribunal judiciaire, pas en préfecture.
Un changement de siège ou d’activité se signale aussi au répertoire Sirene si l’association a un SIRET (voir SIREN, SIRET et RNA).
Les causes d’annulation et le délai pour agir
Un membre ou un dirigeant évincé peut demander au tribunal judiciaire l’annulation d’une délibération. Les irrégularités qui reviennent le plus :
- des membres non convoqués, ou convoqués hors du délai statutaire ;
- une décision prise sur un point absent de l’ordre du jour ou formulé trop vaguement ;
- un quorum ou une majorité statutaire non atteints, ou des pouvoirs irréguliers ;
- des personnes qui ont voté sans en avoir le droit, ou des membres empêchés de voter ;
- une assemblée convoquée par quelqu’un qui n’en avait pas le pouvoir.
Le juge apprécie au cas par cas. Quand le défaut est repéré à temps, le plus sûr est souvent de convoquer régulièrement une nouvelle assemblée dont l’ordre du jour reprend expressément les décisions contestées, par exemple : « Ratification de la délibération de l’assemblée générale du [date] portant élection du conseil d’administration ».
Côté délai, aucun texte propre aux associations ne fixe de délai pour agir en nullité : c’est la prescription de droit commun de cinq ans, à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître la décision (article 2224 du Code civil). Pour un membre présent, c’est en pratique la date de la réunion. Pour des statuts ou une élection du conseil, la Cour de cassation a jugé qu’ils étaient connus au plus tard à la date de leur déclaration en préfecture (Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-19.657). Ne confondez pas avec les délais plus courts des sociétés ou de la copropriété : ils ne s’appliquent pas aux associations.
Questions fréquentes
Une association est-elle obligée de tenir une assemblée générale chaque année ?
La loi de 1901 ne l’impose pas, mais la plupart des statuts le prévoient.
Quel est le délai de convocation d’une assemblée générale d’association ?
Celui des statuts. Il n’existe pas de délai légal pour une association loi 1901.
Peut-on faire une assemblée générale d’association en visioconférence ?
Oui si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient. Les dérogations de la période Covid ne s’appliquent plus ; sans clause, l’assemblée à distance est plus exposée à la contestation.
Combien de temps pour contester une assemblée générale d’association ?
Cinq ans, selon la prescription de droit commun, à compter du jour où le membre a connu ou aurait dû connaître la décision ; pour des statuts ou une élection déclarés en préfecture, au plus tard à compter de cette déclaration.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.