Une association doit nommer un commissaire aux comptes dans trois situations principales : elle reçoit chaque année plus de 153 000 € de subventions publiques en numéraire, elle reçoit plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d’impôt, ou elle a une activité économique et dépasse deux des trois seuils de taille du code de commerce (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan). Ces montants sont ceux en vigueur au 16 novembre 2026. En dessous, la nomination est libre, et la grande majorité des associations n’en ont pas.
Le commissaire aux comptes ne tient pas la comptabilité : il la contrôle et certifie les comptes annuels devant l’assemblée générale.
| Situation | Seuil | Texte |
|---|---|---|
| Subventions publiques en numéraire | Plus de 153 000 € par an au total | Code de commerce, art. L. 612-4 et D. 612-5 |
| Dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur | Plus de 153 000 € par an | Loi du 23 juillet 1987, art. 4-1 ; décret n° 2007-644 |
| Activité économique | Deux critères sur trois dépassés : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT ou de ressources, 1 550 000 € de total de bilan | Code de commerce, art. L. 612-1 et R. 612-1 |
| Émission d’obligations, prêts, organismes de formation d’une certaine taille, CFA, associations relais de la loi de 1987, statuts qui l’imposent | Selon le texte propre à chaque cas | Code monétaire et financier, code du travail, statuts |
Les seuils qui rendent le commissaire aux comptes obligatoire
Plus de 153 000 € de subventions publiques
L’article L. 612-4 du code de commerce vise les associations qui reçoivent annuellement, d’autorités administratives ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial, des subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. L’article D. 612-5 fixe ce seuil à 153 000 €, montant inchangé depuis 2007.
Quelques points de calcul :
- on additionne toutes les subventions de l’année, quel que soit le financeur public : État, région, département, commune, intercommunalité, établissements publics ;
- seules les subventions en numéraire comptent, pas la mise à disposition gratuite d’un local ou d’un minibus ;
- le seuil est dépassé au-delà de 153 000 €, pas à 153 000 € pile ;
- les aides liées aux contrats aidés font débat. La page d’associations.gouv.fr suit encore un ancien avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), qui les compte. Dans un avis publié en février 2025 (EJ 2023-23), la CNCC ne retient plus que les aides décidées librement par l’autorité, et exclut celles versées pour des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). Faites trancher la question par le commissaire pressenti, par écrit.
Dans ce cas, l’association doit aussi établir des comptes annuels et les publier au Journal officiel. Ces obligations sont détaillées dans le guide sur les obligations comptables d’une association.
Plus de 153 000 € de dons
L’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 soumet aux mêmes prescriptions que l’article L. 612-4 les associations dont le montant annuel des dons dépasse un seuil fixé par décret. Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 le fixe à 153 000 €. Sont visés les dons qui ouvrent droit à un avantage fiscal pour le donateur, c’est-à-dire ceux pour lesquels l’association peut délivrer un reçu fiscal. Pour savoir si c’est votre cas, voir les reçus fiscaux des associations.
Subventions et dons : pas de cumul
La page associations.gouv.fr sur la nomination d’un commissaire aux comptes indique, toujours sur la base d’un avis de la CNCC, qu’il n’y a pas d’obligation lorsque l’association reçoit à la fois des subventions et des dons sans que l’une des deux catégories ne dépasse 153 000 €.
Prenons une association culturelle qui organise un festival. Elle reçoit 95 000 € de la région, 40 000 € de la commune et 30 000 € de dons de particuliers. Ses subventions publiques totalisent 135 000 € et ses dons 30 000 € : aucun des deux seuils n’est dépassé, pas de commissaire aux comptes obligatoire, même si l’ensemble fait 165 000 €. Si l’année suivante la commune passe à 60 000 €, les subventions atteignent 155 000 € et l’obligation s’applique.
Activité économique et critères de taille
Une association qui a une activité économique (vente de prestations, gestion d’un établissement, aide à domicile, formation…) doit établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse deux des trois critères suivants, à la clôture de l’exercice (article R. 612-1 du code de commerce) :
| Critère | Seuil | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Salariés | 50 | Salariés en CDI uniquement, moyenne des effectifs à la fin de chaque trimestre |
| Chiffre d’affaires ou ressources | 3 100 000 € HT | Ventes, plus cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante |
| Total du bilan | 1 550 000 € | Somme des montants nets de l’actif |
Ces seuils n’ont pas bougé depuis 2012. Le relèvement de 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024) a concerné les critères de taille des sociétés commerciales, pas l’article R. 612-1 applicable aux associations.
Prenons une association d’aide à domicile avec 40 salariés en CDI, 2 M€ de ressources et un bilan de 1,2 M€ : aucun des trois critères de taille n’est dépassé. Elle doit pourtant vérifier séparément le seuil de 153 000 € de subventions, qui suffit à lui seul à déclencher l’obligation. Seules les contributions facultatives décidées par l’autorité sont des subventions : les financements versés en application d’un dispositif légal (concours publics, aides liées à certains contrats) peuvent en être exclus selon l’avis CNCC de 2025. Faites établir la liste de ce qui entre dans le calcul avec le commissaire pressenti.
L’obligation tombe lorsque l’association ne dépasse plus deux des trois critères pendant deux exercices successifs ; le mandat prend alors fin par décision de l’organe qui approuve les comptes. Cette règle de sortie est écrite pour les critères de taille. Pour les seuils de 153 000 €, le texte n’en prévoit pas d’équivalent : faites-vous confirmer la situation par votre commissaire avant de ne pas renouveler.
Que risque une association qui ne nomme pas de commissaire aux comptes
Le dirigeant d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes qui ne provoque pas sa désignation encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 821-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 3 mai 2025). La peine est la même s’il ne convoque pas le commissaire à l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée prises sans commissaire régulièrement désigné, ou sur le rapport d’un commissaire irrégulièrement nommé, sont nulles ; l’action en nullité s’éteint si l’assemblée les confirme expressément sur le rapport d’un commissaire régulièrement désigné (article L. 821-5). Si l’assemblée oublie de nommer le commissaire, tout membre peut demander sa désignation en justice (article L. 821-47).
Nommer un commissaire aux comptes : la démarche
Le commissaire aux comptes est désigné par l’assemblée générale ordinaire, ou par l’organe qui en tient lieu selon vos statuts (article L. 821-40). Un suppléant n’est exigé que si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle : les articles L. 612-1 et L. 612-4 renvoient expressément à cette règle. L’article R. 612-1, rédigé en 2012, et la page d’associations.gouv.fr parlent encore d’un titulaire et d’un suppléant dans tous les cas ; c’est la loi qui s’applique.
Les étapes, dans l’ordre :
- Repérez l’exercice où le seuil sera dépassé. Le plus simple est de suivre les notifications de subvention au fil de l’année, et de nommer le commissaire avant la clôture pour qu’il puisse certifier les comptes de cet exercice.
- Consultez au moins deux professionnels. Seuls les commissaires aux comptes inscrits sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit peuvent exercer.
- Faites-leur une demande écrite avec vos derniers comptes, votre budget, le nombre de salariés et la liste des financements. Ils vous répondent par une proposition de lettre de mission.
- Inscrivez la nomination à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Un modèle de résolution, à adapter à vos statuts :
L’assemblée générale, après avoir constaté que le montant des subventions publiques reçues au cours de l’exercice [année] dépasse le seuil prévu à l’article L. 612-4 du code de commerce, nomme [nom du cabinet ou du professionnel], inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le [date]. [Si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle : elle nomme [nom] en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour la même durée.]
Les règles de convocation et de vote de l’assemblée sont rappelées dans le guide sur l’assemblée générale d’une association.
La nomination volontaire
Une association peut aussi nommer un commissaire aux comptes sans y être obligée : à la demande d’un financeur, d’une fédération, ou pour rassurer ses donateurs. Le commissaire a alors les mêmes obligations et responsabilités que s’il était imposé, et le mandat dure aussi six exercices. La possibilité de limiter le mandat à trois exercices (article L. 821-46) vise « la société » : ne comptez pas dessus pour une association.
Si un financeur demande seulement un regard extérieur sur un projet, demandez-lui par écrit ce qu’il attend : une mission ponctuelle confiée par contrat à un professionnel peut suffire, sans engagement sur six ans.
Durée du mandat et déroulement de la mission
Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices (article L. 821-44 du code de commerce). Ses fonctions prennent fin après l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice. Un commissaire nommé en remplacement ne reste en fonction que jusqu’au terme du mandat de son prédécesseur.
Le commissaire intervient en général deux fois : en cours d’année pour comprendre l’organisation (caisse, paie, suivi des subventions), puis après la clôture sur les comptes eux-mêmes. Il remet ensuite à l’assemblée un rapport qui certifie que les comptes sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle, ou qui certifie avec réserves, refuse de certifier ou constate l’impossibilité de certifier, en justifiant ses appréciations.
Pour les associations soumises au titre de leur activité économique, les comptes doivent être transmis au commissaire au moins 45 jours avant l’assemblée et approuvés au plus tard dans les six mois de la clôture (article R. 612-2). Pour les autres, ce sont les statuts qui fixent le calendrier, mais prévoir le même délai évite les assemblées reportées.
Le commissaire présente à l’assemblée le rapport sur les conventions passées entre l’association et ses administrateurs, directement ou par personne interposée (article L. 612-5 ; à défaut de commissaire, c’est le représentant légal) : par exemple un local loué à l’association par le président. L’assemblée statue sur ce rapport. Il peut enfin déclencher la procédure d’alerte prévue à l’article L. 612-3.
Combien coûte un commissaire aux comptes
Aucun montant ne peut être donné à l’avance : les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le commissaire, selon le travail nécessaire. En pratique, la proposition indique un nombre d’heures estimé et un taux horaire moyen, dans la lettre de mission.
Ce qui fait varier le budget :
- le volume et la diversité des financements à contrôler (une seule subvention de fonctionnement ou quinze conventions par projet) ;
- la qualité de la tenue comptable et des pièces : une comptabilité d’engagement propre, tenue selon le plan comptable associatif, réduit le temps passé ;
- la présence d’une paie, de plusieurs établissements, d’une buvette ou d’une billetterie en espèces ;
- la première année, où le commissaire doit aussi contrôler les soldes d’ouverture.
Comparez les propositions sur le nombre d’heures et le contenu des interventions, pas seulement sur le total, et inscrivez ces honoraires dans le budget prévisionnel de vos demandes de subvention.
Commissaire aux comptes ou expert-comptable : deux métiers différents
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Rôle | Tient ou supervise la comptabilité, établit les comptes, conseille | Contrôle et certifie les comptes établis par l’association |
| Obligatoire ? | Aucun texte général ne l’impose | Au-delà des seuils ci-dessus, ou si les statuts l’imposent |
| Qui le choisit | Le bureau, par contrat | L’assemblée générale |
| Durée | Libre, selon la lettre de mission | Six exercices (pas d’option à trois exercices pour une association) |
| Rapport | Aux dirigeants | À l’assemblée générale, et publié avec les comptes quand la publication est obligatoire |
Le commissaire aux comptes doit être indépendant : il ne peut pas tenir la comptabilité ni établir les comptes qu’il certifie. Une association soumise à certification a donc souvent deux intervenants, l’un pour produire les comptes, l’autre pour les contrôler. Pour le choix d’un cabinet et le contenu de ses missions, voir l’expert-comptable d’une association.
Questions fréquentes
Une petite association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Non, sauf si ses statuts le prévoient ou si elle dépasse l’un des seuils ci-dessus. Un club sportif de 40 000 € de budget sans subvention importante n’en a pas besoin. Un vérificateur aux comptes bénévole, prévu par les statuts, suffit le plus souvent : son rôle est expliqué dans le guide sur le contrôle des comptes d’une association.
Les subventions et les dons s’additionnent-ils pour le seuil de 153 000 € ?
Non : chaque catégorie s’apprécie seule, et 100 000 € de subventions plus 100 000 € de dons ne déclenchent pas l’obligation.
Un membre de l’association peut-il être commissaire aux comptes ?
Non : le commissaire est un professionnel inscrit, indépendant de l’association. Un membre peut en revanche être vérificateur aux comptes si les statuts le prévoient.
Combien de temps dure le mandat du commissaire aux comptes d’une association ?
Six exercices, qu’il soit nommé par obligation ou volontairement. À l’échéance, l’assemblée générale le renouvelle ou en nomme un autre.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.