FiscalitéMis à jour le 16 novembre 2026

Association et TVA : subventions, activités taxables et franchise

Une association loi 1901 n’est pas exonérée de TVA par principe. Ses dons et ses subventions de fonctionnement sont hors du champ de la TVA, et la plupart de ses activités non lucratives sont exonérées par l’article 261 du CGI (services rendus aux membres, œuvres sociales ou philanthropiques, six manifestations de soutien par an). Ses recettes commerciales accessoires sont exonérées elles aussi tant qu’elles ne dépassent pas le seuil de la franchise des impôts commerciaux. La TVA devient un sujet avec une activité lucrative importante, des subventions liées au prix des prestations ou un investissement dont on voudrait récupérer la TVA.

Une association est-elle assujettie à la TVA ?

La TVA porte sur les opérations réalisées en échange d’une contrepartie. Sont hors de son champ, selon le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-10) :

  • les dons sans contrepartie et les aides qui ne rémunèrent aucune opération ni ne complètent le prix d’une opération taxable ;
  • les opérations réalisées gratuitement ;
  • les cotisations qui ne procurent aucun avantage direct aux cotisants, par exemple quand elles financent une action collective au profit de tiers.

À l’inverse, une cotisation qui donne accès à des services (cours, terrain, sorties) entre dans le champ, mais elle est en général exonérée au titre des services rendus aux membres. Les ventes, les entrées, la buvette, les locations et les prestations facturées entrent aussi dans le champ.

Une association dont l’activité est lucrative au sens fiscal est soumise à la TVA comme une entreprise (voir la règle des 4 P et la sectorisation sur la page sur l’activité lucrative et la franchise des impôts commerciaux).

Les activités exonérées

L’article 261 du CGI, au 1° de son 7, organise le régime des organismes sans but lucratif : les a, b et c exonèrent trois catégories d’opérations, le d définit la gestion désintéressée qui conditionne ces exonérations, et le second alinéa du b prévoit la franchise des recettes lucratives accessoires.

Les services rendus aux membres (a)

Les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres sont exonérés, de même que les ventes aux membres dans la limite de 10 % des recettes totales. Restent taxables, même au profit des membres, l’hébergement, la restauration et l’exploitation de bars et buvettes. L’administration précise aussi qu’un membre est un adhérent permanent : une adhésion ou une cotisation de moins d’un an (le « pass journée » d’un club, par exemple) ne suffit pas à faire de l’acheteur un membre (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, version du 1er juillet 2026).

Les œuvres sociales ou philanthropiques (b)

Les opérations réalisées au profit de toute personne, membre ou non, par des œuvres à caractère social ou philanthropique sont exonérées lorsque les prix sont homologués par l’autorité publique, ou lorsque des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales. Dans la pratique, c’est la condition de prix qui se discute en cas de contrôle : gardez une trace de la comparaison avec les tarifs pratiqués par les entreprises.

Les six manifestations de soutien (c)

Six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an (loto, bal, kermesse) sont exonérées, buvette et publicité comprises. Les conditions sont détaillées sur la page sur l’article 261 du CGI et les six manifestations.

La franchise sur les recettes lucratives accessoires

Les recettes lucratives accessoires (buvette en dehors des manifestations, location de salle, ventes au public) sont exonérées si elles ne dépassent 81 051 € ni l’année précédente ni l’année en cours (seuil de 2026, indexé chaque année). Si le seuil est franchi en cours d’année, la TVA est due à partir du premier jour du mois suivant, et l’association doit en informer son service des impôts des entreprises au cours de ce mois. Exemple repris du BOFiP : un dépassement en septembre rend les recettes taxables au 1er octobre, et le SIE est prévenu en octobre.

Les services à la personne

Le 1° ter du même article exonère aussi, sous condition de non-lucrativité, certains services à la personne rendus par des associations agréées au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées au titre du code de l’action sociale et des familles, au profit des publics que ces textes désignent.

Subvention de fonctionnement ou complément de prix

Pour les associations financées par des collectivités, la réponse dépend de ce que la subvention finance, quel que soit son nom dans la convention. Le BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-50 distingue trois situations.

Nature de la somme versée TVA
Subvention de fonctionnement, d’équilibre ou d’équipement, qui finance l’activité en général ou un investissement Non taxable
Subvention complément de prix, directement liée au prix d’une opération taxable Taxable si l’opération est taxable
Somme qui rémunère un service rendu à la collectivité elle-même (étude, animation commandée) Dans le champ de la TVA : c’est le prix d’un service rendu au financeur, taxable sauf exonération

Une subvention n’est un complément de prix que si trois conditions sont réunies : elle implique trois parties (le financeur, l’association, l’acheteur), elle est versée pour une opération déterminée et fait baisser le prix payé, et ce prix est inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient. L’exemple donné par l’administration est celui d’un organisateur de spectacles subventionné pour vendre ses billets en dessous des prix du marché.

Prenons un festival associatif qui reçoit 20 000 € de la commune pour son fonctionnement général et vend des billets à 15 €. La subvention n’est pas taxable. Si la convention prévoit à l’inverse un versement de 5 € par billet vendu pour que le billet passe de 20 € à 15 €, cette somme complète le prix du billet : elle suit le régime de la billetterie. Une convention bien rédigée décrit l’objet financé plutôt qu’un montant par entrée.

Même raisonnement pour le parrainage : une entreprise qui verse de l’argent en échange d’une visibilité (logo sur les maillots, annonces au micro) achète une prestation publicitaire. C’est une recette lucrative, soumise à la TVA si l’association a dépassé le seuil de la franchise. Un don de mécénat sans contrepartie n’est pas taxable. Les règles des dons et des reçus fiscaux sont sur la page sur les reçus fiscaux d’une association.

La franchise en base de TVA

Une association qui sort de la franchise des impôts commerciaux n’est pas forcément obligée de facturer la TVA. Le BOFiP précise qu’elle peut alors bénéficier de la franchise en base de l’article 293 B du CGI, le régime des petites entreprises. Les seuils applicables en 2026 sont les suivants.

Activité Premier seuil (année précédente) Second seuil (année en cours)
Ventes de biens, ventes à consommer sur place, hébergement 85 000 € 93 500 €
Autres prestations de services 37 500 € 41 250 €

Pour une association, les opérations exonérées au titre des a, b et c du 1° du 7 de l’article 261 ne comptent pas dans le chiffre d’affaires de référence. Avec à la fois des ventes et des prestations, il faut rester sous les deux limites : chiffre d’affaires global et part des prestations de services (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10). La franchise en base s’applique dès le premier jour du mois qui suit le dépassement du seuil de 81 051 €.

Le piège : ce relais n’est utile que pour des ventes comprises entre 81 051 € et les seuils de 85 000 € ou 93 500 €. Une association dont les recettes lucratives sont des prestations de services et dépassent 81 051 € a forcément dépassé 41 250 € : la franchise en base ne lui sert à rien.

La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € à partir du 1er mars 2025. Cette réforme a été abandonnée : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils antérieurs, toujours en vigueur en 2026 selon entreprendre.service-public.gouv.fr.

Le fonctionnement est le suivant. Si le chiffre d’affaires d’une année dépasse le premier seuil sans atteindre le second, la TVA est due à partir du 1er janvier de l’année qui suit. Si le second seuil est dépassé en cours d’année, la franchise cesse pour les opérations réalisées à compter du jour du dépassement. Sous franchise en base, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l’association ne récupère aucune TVA sur ses achats.

Les taux applicables

Quand la TVA est due, les taux en vigueur en 2026 sont : 20 % pour le taux normal (article 278 du CGI), qui s’applique notamment aux boissons alcooliques ; 10 % pour les ventes à consommer sur place, boissons alcooliques exclues (article 279) ; 5,5 % pour les droits d’entrée des théâtres, cirques, concerts et spectacles de variétés, sauf les variétés données dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances (F de l’article 278-0 bis). Pour un festival qui a dépassé la franchise, la billetterie d’un concert, la petite restauration et la bière de la buvette relèvent donc de trois taux différents.

Association non soumise à la TVA : la taxe sur les salaires

Un employeur qui n’est pas soumis à la TVA, ou qui l’a été sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, paie la taxe sur les salaires (article 231 du CGI). Les associations bénéficient d’un abattement annuel. Son calcul est détaillé sur la page sur la taxe sur les salaires des associations.

Récupérer la TVA sur les dépenses

La TVA payée sur une dépense n’est récupérable que si cette dépense sert à des opérations soumises à la TVA. Une association entièrement exonérée ou sous franchise ne récupère donc rien : la TVA de ses factures est une charge comme une autre, à comptabiliser TTC.

Pour une association qui a à la fois des activités taxées et des activités exonérées ou hors champ, la règle est la suivante :

  • une dépense utilisée uniquement pour l’activité taxée ouvre droit à déduction en totalité (le matériel du bar d’un secteur lucratif soumis à la TVA, par exemple) ;
  • une dépense utilisée uniquement pour l’activité exonérée ou non économique n’ouvre aucun droit ;
  • une dépense mixte (locaux, logiciel, véhicule) n’est récupérable qu’en proportion de son utilisation pour les opérations taxées, au moyen d’un coefficient de déduction.

Les subventions non imposables n’entrent pas dans le calcul du coefficient de taxation forfaitaire (BOFiP, BOI-TVA-DED-20-10-20) : recevoir une subvention de fonctionnement ne réduit donc pas, à elle seule, la TVA récupérable. En revanche, si la subvention finance une activité non économique, les dépenses de cette activité restent sans droit à déduction. Une association qui crée des secteurs distincts d’activité calcule ses droits secteur par secteur. Pour une grosse structure, ce calcul vaut d’être fait avec le comptable avant un investissement important. L’enregistrement de ces opérations est traité sur la page sur la comptabilité d’une association.

Dernier point de calendrier : au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services, à droit constant en principe, et la doctrine existante reste opposable. Les références « article 261 » et « article 293 B » changeront de numéro ; selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, les factures, actes et contrats peuvent encore renvoyer au CGI jusqu’au 30 juin 2028.

Questions fréquentes

Une association loi 1901 doit-elle facturer la TVA ?

Seulement pour ses opérations taxables qui ne bénéficient d’aucune exonération ni franchise. Pour un petit club sans activité commerciale notable, c’est presque toujours non.

Une subvention de la mairie est-elle soumise à la TVA ?

Non si elle finance le fonctionnement général, un projet ou un équipement. Oui si elle est calculée pour faire baisser le prix d’une opération taxable (complément de prix), ou si elle rémunère un service rendu à la mairie elle-même.

La cotisation des adhérents est-elle soumise à la TVA ?

Quand elle donne accès à des services sportifs, culturels, éducatifs ou sociaux, elle entre dans le champ mais elle est exonérée au titre des services rendus aux membres, sauf pour la part qui correspond à de la restauration, de l’hébergement ou un bar.

Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.