L’affectation du résultat est la décision, prise par l’assemblée générale qui approuve les comptes (ou par l’organe prévu par les statuts), de ce que devient l’excédent ou le déficit de l’exercice. Un excédent est mis en réserve ou porté en report à nouveau ; un déficit est porté en report à nouveau débiteur ou imputé sur les réserves. Une association loi 1901 ne distribue jamais son excédent à ses membres : la loi de 1901 la définit par un but « autre que de partager des bénéfices ».
En comptabilité, l’affectation solde le compte 12 « Résultat de l’exercice » au profit des comptes de réserves ou de report à nouveau.
Qui décide de l’affectation
Ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent. Dans la plupart des associations, le conseil d’administration ou le bureau arrête les comptes et propose une affectation, puis l’assemblée générale ordinaire approuve les comptes et vote l’affectation, en général dans la même séance et par deux résolutions distinctes.
Le délai légal de six mois après la clôture ne vise que les associations soumises aux comptes annuels au titre de leur activité économique (article L. 612-1) : l’article R. 612-2 du code de commerce l’impose, avec une prolongation possible par le président du tribunal judiciaire sur requête du représentant légal. Ces seuils sont détaillés sur la page commissaire aux comptes d’une association. Pour les autres associations, le délai est celui des statuts.
Les associations qui établissent des comptes annuels selon le plan comptable associatif présentent dans l’annexe un tableau de variation des fonds propres, avec une colonne « Affectation du résultat ». C’est là que le lecteur des comptes voit ce que l’assemblée a décidé l’année précédente. Les règles de comptabilisation sont rappelées dans le recueil des normes du secteur non lucratif de l’ANC (version au 1er janvier 2026).
Une petite association en comptabilité de trésorerie n’a pas de compte 12 à solder. Si les statuts ne prévoient rien, aucune règle n’impose ce vote, mais une ligne au procès-verbal évite les questions au trésorier suivant : « l’excédent de 2 300 € est conservé en trésorerie et affecté au remplacement du matériel ». La tenue des comptes elle-même est présentée dans le guide sur la comptabilité d’une association.
Affecter un excédent
Trois destinations sont possibles, que l’on peut combiner :
| Destination | Compte | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Report à nouveau créditeur | 110 | Pas de projet précis, ou pour absorber un futur déficit |
| Réserves pour projet de l’entité | 1068 | Financer un projet décidé par l’association : achat de matériel, travaux, fonds de roulement pour une nouvelle activité |
| Réserves statutaires ou contractuelles | 1063 | Lorsque les statuts ou une convention imposent de mettre en réserve une partie des excédents |
Le compte 1068 du plan comptable associatif est « constitué des affectations de résultat en réserves libres ». Rien n’oblige à le subdiviser, mais créer un sous-compte par projet (réserve « véhicule », réserve « travaux de la salle ») rend la décision lisible pour les financeurs.
Réaliser des excédents n’est pas suspect en soi. L’administration fiscale admet qu’il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage des excédents, signe d’une gestion saine et prudente, à condition de ne pas les accumuler dans le seul but de les placer : ils doivent servir à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans l’objet de l’association (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 630). Une utilisation manifestement abusive, comme des dépenses somptuaires au profit des membres, remet en cause la gestion désintéressée. Les critères de celle-ci sont détaillés dans le guide sur la gestion désintéressée.
Affecter un déficit
Un déficit se traite de deux manières :
- le porter en report à nouveau débiteur (compte 119), qui sera compensé par les excédents des années suivantes ;
- l’imputer sur un report à nouveau créditeur existant (110) ou sur des réserves constituées auparavant (1068), si l’assemblée le décide.
L’écart de réévaluation, s’il existe, ne peut pas servir à compenser un déficit : le règlement ANC n° 2018-06 l’interdit expressément.
Un déficit ponctuel, expliqué (une subvention notifiée en retard, un investissement passé en charges), n’est pas en soi un signal d’alerte. Des reports à nouveau débiteurs qui s’accumulent jusqu’à rendre les fonds propres négatifs sont un autre sujet : les financeurs le voient dans les comptes, et l’assemblée doit alors débattre d’un plan de redressement (hausse des cotisations, réduction d’activité, recherche de financements). Le procès-verbal devrait en garder la trace.
Les écritures comptables
Le compte 12 enregistre pour solde les charges et les produits de l’exercice. Il est soldé après la décision d’affectation. Le plan comptable général permet, à l’ouverture de l’exercice suivant, de virer le résultat au compte 88 « Résultat en instance d’affectation » en attendant l’assemblée ; ce compte est ensuite soldé par l’écriture d’affectation.
Prenons une association dont l’exercice 2025 se termine par un excédent de 8 000 €. L’assemblée de juin 2026 décide de mettre 5 000 € en réserve pour l’achat d’un véhicule et de porter 3 000 € en report à nouveau.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 120 Résultat de l’exercice (excédent) | 8 000 | |
| 1068 Réserves pour projet de l’entité | 5 000 | |
| 110 Report à nouveau créditeur | 3 000 |
L’année suivante, l’exercice 2026 se solde par un déficit de 4 000 €, que l’assemblée décide d’imputer sur le report à nouveau créditeur existant (3 000 €), le solde restant en report à nouveau débiteur.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 110 Report à nouveau créditeur | 3 000 | |
| 119 Report à nouveau débiteur | 1 000 | |
| 129 Résultat de l’exercice (déficit) | 4 000 |
Quand le véhicule est acheté, la réserve de 5 000 € reste dans les fonds propres : l’achat est une immobilisation, pas une charge qui « consomme » la réserve. Ce qui change, c’est que la réserve est désormais représentée par un bien à l’actif. Si l’association veut libérer la réserve, une nouvelle décision de l’assemblée la reclasse en report à nouveau.
Les cas particuliers
Fonds dédiés et affectation : deux mécanismes différents
Une subvention non utilisée pour un projet défini est mise en fonds dédiés à la clôture, avant même le calcul du résultat. Elle n’a donc pas à être « affectée » par l’assemblée. Confondre les deux conduit à des excédents artificiels l’année de la subvention et à des déficits l’année suivante.
Associations du secteur social et médico-social
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux sous gestion contrôlée, l’affectation du résultat est encadrée par le code de l’action sociale et des familles et décidée avec l’autorité de tarification, qui peut rejeter des dépenses ou en différer la prise en charge. Le règlement ANC n° 2019-04 prévoit des comptes de report à nouveau spécifiques (1150 et 1159 notamment) pour ces activités. Une association d’aide à domicile dans ce cas ne décide pas librement de l’usage des excédents de ses services tarifés : préparez la proposition d’affectation service par service et rapprochez-vous de l’autorité de tarification avant l’assemblée. Ses activités non tarifées suivent les règles générales de cette page.
Alsace-Moselle
Les associations inscrites du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relèvent des articles 21 à 79 du code civil local. Ce droit autorise le partage des bénéfices entre les membres, pendant la vie de l’association comme à sa dissolution, à condition que les statuts le prévoient (préfecture du Bas-Rhin). La contrepartie est fiscale : l’administration considère qu’une association de droit local dont les statuts prévoient l’attribution des actifs à ses membres a une gestion intéressée. Elle relève alors des impôts commerciaux et ne remplit plus les conditions pour délivrer des reçus fiscaux. Relisez vos statuts avant toute décision.
Exemple de résolution d’assemblée générale
À adapter à vos statuts et à vos chiffres :
Deuxième résolution : affectation du résultat
L’assemblée générale, après avoir approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui font apparaître un excédent de 8 000 €, décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter cet excédent de la manière suivante :
- 5 000 € au compte « Réserves pour projet de l’entité », en vue de l’acquisition d’un véhicule de transport des équipes au cours de l’année 2026 ;
- 3 000 € au compte « Report à nouveau ».
Après cette affectation, les réserves pour projet s’élèvent à [montant] € et le report à nouveau à [montant] €.
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
Et pour un déficit :
Deuxième résolution : affectation du résultat
L’assemblée générale, après avoir approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026, qui font apparaître un déficit de 4 000 €, décide, sur proposition du conseil d’administration, de l’imputer à hauteur de 3 000 € sur le report à nouveau créditeur et de porter le solde de 1 000 € au report à nouveau débiteur. Elle prend acte des mesures proposées par le conseil pour rétablir l’équilibre de l’exercice 2027 : [mesures].
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
Deux erreurs fréquentes : voter l’affectation sans avoir approuvé les comptes (l’ordre des résolutions compte), et oublier d’inscrire l’affectation à l’ordre du jour de la convocation. Les règles de convocation et les risques d’annulation d’une assemblée sont expliqués dans le guide sur l’assemblée générale d’une association.
Questions fréquentes
Une association peut-elle distribuer son excédent à ses membres ?
Non pour une association loi 1901 : la loi du 1er juillet 1901 la définit par un but autre que le partage des bénéfices, et l’excédent reste dans l’association. En Alsace-Moselle, le partage est possible si les statuts le prévoient, mais l’association perd alors le bénéfice de la gestion désintéressée.
Que faire si l’association est en déficit ?
L’assemblée le porte en report à nouveau débiteur ou l’impute sur des réserves existantes. Si les déficits se répètent, elle doit aussi décider des mesures pour rétablir l’équilibre.
Faut-il voter l’affectation du résultat chaque année ?
Oui, dès lors que l’association établit des comptes : chaque résultat doit être soldé par une décision de l’organe compétent. La résolution suit immédiatement celle qui approuve les comptes.
Quels comptes utiliser pour l’affectation du résultat ?
Le résultat est au compte 120 (excédent) ou 129 (déficit). L’affectation le solde vers le 1068 (réserves pour projet), le 1063 (réserves statutaires), le 110 (report à nouveau créditeur) ou le 119 (report à nouveau débiteur).
Quelle différence entre une réserve et un fonds dédié ?
Une réserve est un excédent que l’assemblée décide de garder pour un usage choisi par l’association. Un fonds dédié est une ressource qu’un financeur a affectée à un projet précis et qui n’a pas encore été utilisée ; il est comptabilisé à la clôture, sans vote. Pour savoir si vos comptes doivent suivre ces règles, voir les obligations comptables d’une association.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.