Une association n’échappe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises) que si son activité n’est pas lucrative. L’administration le vérifie en trois temps : gestion désintéressée, concurrence avec des entreprises, puis conditions d’exercice comparées à celles d’une entreprise (la règle des « 4 P »). Une association qui a quelques recettes commerciales accessoires (buvette, location de salle, ventes) reste exonérée si elle remplit trois conditions : une gestion désintéressée, des activités non lucratives nettement prépondérantes et des recettes lucratives qui ne dépassent pas 81 051 € en 2026. C’est la franchise des impôts commerciaux de l’article 206, 1 bis du CGI. Au-delà, elle peut isoler l’activité lucrative dans un secteur distinct ou une filiale.
Qu’est-ce qu’une activité lucrative pour une association ?
L’administration examine l’activité réelle selon une démarche décrite au BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 :
- La gestion est-elle désintéressée ? Si non, l’association est imposable, sans aller plus loin. Les critères (dirigeants bénévoles, pas de distribution de bénéfices) sont détaillés sur la page sur la gestion désintéressée, et les rémunérations tolérées sur celle consacrée à la rémunération des dirigeants.
- L’association concurrence-t-elle des entreprises du même secteur ? La comparaison se fait sur l’activité précise et dans la même zone géographique. Sans concurrence, l’activité n’est pas lucrative.
- Si elle est en concurrence, exerce-t-elle dans des conditions comparables à celles d’une entreprise ? C’est là qu’intervient la règle des 4 P.
La règle des 4 P
Les quatre critères s’examinent dans un ordre d’importance décroissante, comme un faisceau d’indices. Ils n’ont pas besoin d’être tous remplis.
- Le produit : l’activité répond-elle à un besoin que le marché ne couvre pas, ou mal ? Un agrément public peut aider à le démontrer, sans être ni nécessaire ni suffisant.
- Le public : les bénéficiaires justifient-ils des avantages particuliers du fait de leur situation économique ou sociale (chômeurs, personnes handicapées…) ? On regarde le public réel, pas le financeur : pour une association d’alphabétisation, ce sont les élèves, pas la collectivité qui paie.
- Le prix : les tarifs sont-ils nettement inférieurs à ceux du marché, ou modulés selon la situation des personnes ? Des tarifs homologués par une autorité publique remplissent ce critère.
- La publicité : l’association recourt-elle à des méthodes commerciales ? Informer sur ses activités, y compris sur son site, et faire appel aux dons restent admis. La publicité payante (bannières, messages dans la presse ou à la radio) est un indice de lucrativité, examiné en dernier, après le produit, le public et le prix ; le BOFiP précise qu’il ne permet pas à lui seul de conclure à la lucrativité.
Prenons une association qui donne des cours de yoga à des adultes de tous horizons, aux tarifs des studios privés voisins, avec des campagnes payantes sur les réseaux sociaux. Elle est en concurrence, et aucun des 4 P ne joue en sa faveur : l’activité est lucrative.
La franchise des impôts commerciaux : seuil 2026 et conditions
Une association non lucrative peut avoir des activités lucratives accessoires sans devenir imposable. L’article 206 du CGI pose trois conditions cumulatives :
- une gestion désintéressée ;
- des activités non lucratives qui restent significativement prépondérantes ;
- des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives qui ne dépassent pas 81 051 € dans l’année civile.
Ce montant est révisé chaque année selon la prévision d’inflation (hors tabac) retenue dans le projet de loi de finances. Selon le BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 (version du 5 août 2026), le seuil de 81 051 € vaut pour l’impôt sur les sociétés des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, pour la CFE de 2026 et pour la TVA des recettes encaissées à compter du 1er janvier 2026. Il avait été fixé à 72 000 € en 2020, puis indexé chaque année. Si votre tableau de suivi reprend un ancien seuil, remplacez-le par celui de l’année en cours.
La franchise est obligatoire : l’association ne peut pas y renoncer. Elle n’est pas obligée, en revanche, de sectoriser au-delà du seuil (voir plus bas).
Les recettes qui comptent
| Comptent dans le seuil | Ne comptent pas |
|---|---|
| Ventes et prestations des activités lucratives (buvette permanente, boutique, prestations facturées, location de salles dans des conditions concurrentielles) | Cotisations, dons, subventions et autres recettes non lucratives |
| Recettes des manifestations au-delà de la sixième de l’année | Recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées |
| Recettes lucratives bénéficiant par ailleurs d’une autre exonération | Revenus du patrimoine (loyers, intérêts) et produits financiers |
| Recettes exceptionnelles, dont certaines opérations immobilières |
La location de locaux se situe à la frontière : les loyers relevant de la gestion du patrimoine sont exclus, la location de salles exercée en concurrence avec des loueurs professionnels compte. En cas de doute, le rescrit présenté plus bas permet de trancher.
Le calcul se fait hors taxes, sur les sommes encaissées (pas les factures émises), par année civile, même si l’exercice comptable est décalé, et pour l’association entière quel que soit son nombre d’établissements. Les six manifestations exclues sont présentées sur la page sur l’article 261 du CGI et les six manifestations exonérées.
Prenons, à titre d’exemple, une association qui encaisse en 2026 : 20 000 € de cotisations, 90 000 € de subvention de la commune, 10 000 € de dons, 25 000 € de buvette permanente, 15 000 € de location de salles en concurrence avec des loueurs, 4 000 € pour sa septième manifestation de l’année et 600 € d’intérêts. Seules la buvette, la location et la septième manifestation comptent : 44 000 €, sous le seuil de 81 051 €. Si la buvette passait à 45 000 €, la location à 30 000 € et la septième manifestation à 8 000 €, le total atteindrait 83 000 € : seuil dépassé, avec les effets décrits ci-dessous. Vérifiez aussi la prépondérance : dans cette variante, les recettes lucratives approchent les ressources non lucratives.
Ne pas confondre avec la franchise en base de TVA
L’expression « franchise TVA association » recouvre deux régimes différents. La franchise des impôts commerciaux est propre aux organismes sans but lucratif et couvre à la fois l’impôt sur les sociétés, la CFE et la TVA. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est le régime de toutes les petites entreprises, avec ses propres seuils. Une association qui sort de la première peut, dans certains cas, bénéficier de la seconde : c’est expliqué sur la page association et TVA.
Ce qui se passe quand l’association dépasse le seuil
Chaque impôt a sa propre date d’effet.
| Impôt | Imposable à partir de |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés | 1er janvier de l’année au cours de laquelle une condition n’est plus remplie |
| TVA | 1er jour du mois qui suit le dépassement ; l’exonération est perdue pour toute l’année si le seuil a été dépassé l’année précédente |
| CFE | Année suivant celle de la perte de la franchise |
Le BOFiP donne cet exemple : une association qui dépasse le seuil en septembre 2025 est passible de l’impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2025 et dépose sa première déclaration n° 2065-SD dans les trois mois de la clôture de son exercice clos en 2025. La taxe d’apprentissage devient due à la même date. En TVA, si c’est la gestion désintéressée ou la prépondérance des activités non lucratives qui fait défaut, l’exonération est remise en cause pour toute l’année civile. Quand le seuil est franchi en cours d’année, l’administration demande d’en informer le service des impôts au cours du mois suivant.
Un club sportif de 40 000 € de budget, sans salarié, avec une buvette les jours de match, est en général très loin du seuil. Un festival doit au contraire additionner dès leur encaissement la billetterie, la buvette et les recettes annexes (stands, ventes), en écartant celles des six manifestations exonérées. Sa billetterie peut elle-même être non lucrative si les 4 P jouent en sa faveur ; en cas de doute, le rescrit tranche. Pour une grosse association employeuse, c’est souvent la prépondérance des activités non lucratives qui pose question, bien avant le seuil.
Sectoriser ou filialiser les activités lucratives
Au-delà du seuil, ou pour une activité clairement lucrative, l’association peut isoler l’activité lucrative, à deux conditions : cette activité doit être dissociable de l’activité non lucrative, et l’activité non lucrative doit rester significativement prépondérante (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10).
La sectorisation
L’association crée un secteur lucratif dans sa comptabilité. Sont dissociables, par exemple, l’exploitation d’un bar, la vente de journaux ou la location de salles. La prépondérance se mesure surtout par le rapport entre recettes lucratives et ensemble des financements, de préférence en moyenne pluriannuelle.
Concrètement, la sectorisation suppose :
- un bilan fiscal de départ et un compte de liaison avec le reste de l’association ;
- l’affectation de chaque charge au bon secteur, les moyens communs étant répartis au prorata de leur utilisation ;
- une déclaration n° 2065-SD pour le résultat du secteur lucratif, et la n° 2070-SD pour les revenus patrimoniaux.
Le plan comptable associatif permet de suivre ces secteurs avec des comptes ou des codes analytiques dédiés (voir la page sur la comptabilité d’une association).
La filialisation
L’association peut aussi transférer l’activité lucrative à une société, même dont elle est majoritaire, une gestion active de la filiale étant alors une activité lucrative sectorisable. En revanche, des relations privilégiées fondées sur une complémentarité économique avec cette société rendent toute l’association lucrative, sans possibilité de sectoriser.
Demander un rescrit fiscal
Le doute sur la lucrativité se tranche par un rescrit, une prise de position écrite opposable à l’administration. Selon service-public.gouv.fr, le rescrit « fiscalité » (article L. 80 B du livre des procédures fiscales) porte sur l’assujettissement aux impôts commerciaux. La demande se dépose auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques du siège : par la messagerie de l’espace professionnel, sur demarche.numerique.gouv.fr (sans compte professionnel) ou par lettre recommandée signée d’un représentant habilité.
Le dossier décrit précisément le fonctionnement et les activités, avec les statuts, les derniers comptes, les tarifs et des exemples de communication. L’administration dispose de trois mois à compter de la réception du dossier complet ; si elle réclame des pièces, le délai ne court qu’à leur réception. Son silence ne vaut pas accord. En cas de réponse défavorable, une demande de réexamen est possible dans les deux mois.
Questions fréquentes
Une association peut-elle avoir une activité lucrative ?
Oui, à titre accessoire. Ces activités sont exonérées dans la limite de la franchise et imposées au-delà, éventuellement dans un secteur lucratif distinct. Ce qui est interdit, c’est le partage des bénéfices entre les membres.
Quel est le montant de la franchise des impôts commerciaux en 2026 ?
81 051 € de recettes lucratives encaissées dans l’année civile, hors taxes. Il est réindexé chaque année.
Une association exonérée d’impôts commerciaux doit-elle faire une déclaration ?
Ses activités couvertes par la franchise ne sont pas imposées, mais le BOFiP lui impose quelques obligations : tenir un livre aux pages numérotées où chaque opération est inscrite jour par jour, suivre distinctement les recettes lucratives (sans obligation de créer un secteur comptable), délivrer une facture ou un document en tenant lieu comme tout assujetti à la TVA, et souscrire une déclaration d’existence et d’identification pour la TVA (article 286 du CGI). Ses revenus patrimoniaux (loyers, certains placements) restent imposables à taux réduit et se déclarent, le cas échéant, sur le formulaire n° 2070-SD.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.