Une association peut délivrer des reçus fiscaux si elle est d’intérêt général : but non lucratif, gestion désintéressée, activité qui ne profite pas à un cercle restreint, et objet listé à l’article 200 du code général des impôts (social, sportif, culturel, éducatif, humanitaire…). Le reçu des particuliers est le formulaire 2041-RD, cerfa n° 11580*05. Chaque année, l’association qui en a délivré déclare au fisc le total des dons concernés et le nombre de reçus. En cas de doute, le rescrit mécénat donne une garantie avant le premier reçu.
Ce que le reçu permet au donateur
Le donateur garde le reçu pour le présenter si l’administration le demande. Taux selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée en avril 2026) et par les articles 200 et 238 bis du CGI en vigueur.
| Donateur | Taux de réduction | Limite |
|---|---|---|
| Particulier, cas général | 66 % | 20 % du revenu imposable, excédent reportable 5 ans |
| Particulier, organisme d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou aux victimes de violences domestiques | 75 % | Jusqu’à 2 000 € de dons en 2026, puis 66 % au-delà |
| Entreprise | 60 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons, 40 % au-delà (60 % sur la totalité pour les organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement à des personnes en difficulté) | 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé, excédent reportable 5 exercices |
Pour les dons de 2025, le plafond du taux de 75 % était de 1 000 € jusqu’au 13 octobre 2025, puis de 2 000 € à partir du 14 octobre 2025. Pour les organismes d’aide aux victimes de violences domestiques, le taux de 75 % ne vaut que pour les dons versés depuis le 15 février 2025. Sur la déclaration des revenus 2025, le donateur a utilisé la case 7UF (66 %) et les cases 7UD ou 7UQ (75 %, selon la date du don).
Les associations qui peuvent délivrer des reçus
Aucune autorisation préalable n’est exigée : l’association apprécie elle-même si elle remplit les conditions, et en assume le risque. Trois conditions sont examinées.
- L’objet : il doit relever d’une des catégories de l’article 200, 1, b du CGI (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, mise en valeur du patrimoine, défense de l’environnement…).
- Le caractère non lucratif : gestion désintéressée et absence d’activité lucrative prépondérante. Les critères sont détaillés dans la page sur la gestion désintéressée et celle sur l’activité lucrative et la franchise des impôts commerciaux.
- Le cercle de bénéficiaires : une association qui sert d’abord ses membres ne peut pas délivrer de reçus pour leurs cotisations. Le BOFiP l’applique aux associations d’anciens élèves qui offrent annuaires et voyages à prix préférentiels.
Un club sportif ouvert à tous ou un festival peuvent être éligibles ; le billet d’entrée et la buvette ne sont jamais des dons.
En cas de doute : le rescrit mécénat
L’article L. 80 C du livre des procédures fiscales permet de demander à l’administration, avant tout reçu, si l’association relève des articles 200 et 238 bis. Selon la fiche rescrit mécénat d’impots.gouv.fr (août 2026), la demande peut être envoyée depuis le 1er mai 2025 par tout moyen qui prouve sa réception : messagerie sécurisée de l’espace professionnel, formulaire en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge à la direction départementale des finances publiques.
L’administration a six mois à compter de la réception d’un dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’amende pour reçus irréguliers ne peut pas être appliquée tant qu’aucune position formelle n’est prise. La réponse ne vaut que pour la situation décrite : si l’activité change (bar, boutique, prestations payantes), la garantie tombe.
Cotisations, contreparties, dons en nature
Une cotisation ouvre droit à réduction comme un don si elle ne donne que des avantages symboliques : droit de vote en assemblée, titre de membre bienfaiteur, bulletin non commercial.
Les menus objets (cartes de vœux, insignes, affiches) sont tolérés si leur valeur ne dépasse pas le quart du don, dans la limite de 65 € par an et par donateur. Pour une cotisation de 40 €, un tee-shirt qui revient à 15 € à l’association fait donc perdre l’avantage. Pour un don de 300 €, un objet d’environ 65 € reste admis.
Pour un don en nature d’un particulier, le donateur évalue le bien et l’association vérifie la cohérence de la valeur. Les frais que des bénévoles renoncent à se faire rembourser sont aussi des dons, voir l’abandon de frais des bénévoles.
Remplir le cerfa 11580 (formulaire 2041-RD)
Le modèle est sur la page du formulaire 2041-RD. Un reçu édité depuis un logiciel ou un tableur doit reprendre toutes ses rubriques :
- un numéro d’ordre (une numérotation continue facilite la déclaration annuelle) ;
- le nom, le numéro SIREN ou RNA, l’adresse et l’objet de l’association (en Alsace-Moselle, le numéro d’inscription au registre du tribunal) ;
- la case correspondant à la catégorie d’organisme, par exemple « Association loi 1901 » d’intérêt général ;
- le nom, les prénoms et l’adresse du donateur ;
- le montant en chiffres et en lettres, et la date du versement ;
- l’article visé (200 pour l’impôt sur le revenu, 978 pour l’IFI) ;
- la forme du don (déclaration de don manuel dans la plupart des cas), sa nature (numéraire, frais de bénévoles, autres) et, pour un don en argent, le mode de versement ;
- la date et la signature.
Piège fréquent : cocher la case « aide gratuite aux personnes en difficulté » parce qu’une partie de l’activité est sociale. Elle ne vaut que pour les organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement.
Les justificatifs des entreprises mécènes
Une entreprise doit pouvoir présenter un justificatif sur le modèle du formulaire 2041-MEC-SD (article 238 bis, 5 bis du CGI, rappelé par impots.gouv.fr). Pour un bien ou une prestation donnés, la valeur retenue est le coût de revient, que l’entreprise détermine sous sa responsabilité et communique à l’association.
Sponsoring ou mécénat ?
Un commerçant qui finance les maillots du club en échange de son logo et d’annonces au micro fait en principe du parrainage (sponsoring) : il achète une prestation publicitaire. L’association lui remet une facture, pas un reçu fiscal, et cette recette peut être soumise à la TVA et aux impôts commerciaux (voir association et TVA). Le BOFiP n’admet le justificatif 2041-MEC-SD malgré des contreparties que s’il existe une disproportion marquée entre la somme donnée et la valeur de la prestation rendue ; une simple mention du nom du mécène reste du mécénat. Chiffrez les contreparties avant de choisir entre facture et reçu.
Dons de biens par une entreprise et régularisation de TVA
Une entreprise qui donne un bien dont elle a déduit la TVA doit en principe reverser cette TVA, et la valeur du don en tient compte. Le BOFiP prévoit une dispense pour les invendus neufs, alimentaires ou non, donnés à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, ainsi que pour les biens achetés ou fabriqués en vue d’être donnés et les biens usagés de l’entreprise donnés à ces organismes. Par tolérance, elle s’étend aux banques alimentaires affiliées à la Fédération française des banques alimentaires et aux associations humanitaires sans but lucratif qui exportent les biens. L’association remet alors une attestation (nom, adresse et objet, date et numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, nom et adresse du donateur, inventaire daté des biens), qui peut couvrir une année civile. Pour une association simplement déclarée hors de ces cas, pas d’attestation : l’entreprise régularise sa TVA.
La déclaration annuelle des dons et des reçus
Depuis les dons reçus en 2021, l’article 222 bis du CGI impose aux organismes qui délivrent des reçus de déclarer le montant total des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus émis. Si vous n’avez émis aucun reçu sur l’exercice, il n’y a rien à déclarer.
| Situation de l’association | Où déclarer |
|---|---|
| Soumise aux impôts commerciaux (déclaration n° 2065-SD) | Cadre K du tableau 2065-bis-SD |
| Ne percevant que des revenus patrimoniaux (déclaration n° 2070-SD) | Cadre prévu dans la 2070-SD |
| Aucune déclaration fiscale | Formulaire en ligne « déclaration des dons et reçus » sur demarches-simplifiees.fr (plateforme désormais appelée demarche.numerique.gouv.fr), lien sur impots.gouv.fr |
La déclaration est due dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ; pour un exercice clos le 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le président ou une personne qu’il mandate (trésorier, salarié, cabinet) remplit le formulaire en ligne : identité de l’association, SIRET ou RNA, montant cumulé et nombre de reçus.
Un oubli coûte 150 €, portés à 1 500 € la deuxième année consécutive (article 1729 B du CGI). L’amende n’est pas appliquée pour une première infraction sur l’année et les trois précédentes si l’association régularise spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration. Si vous découvrez un oubli, par exemple en reprenant la trésorerie sans passation, déposez la déclaration tout de suite avec le même formulaire en ligne : la régularisation spontanée évite l’amende pour une première fois.
Au-delà de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt par an, l’association doit aussi établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier : voir le commissaire aux comptes d’une association.
Contrôle et sanctions
L’administration peut vérifier sur place que les reçus correspondent aux dons encaissés et que l’association remplit les conditions. Les doubles des reçus, le registre des dons, les relevés bancaires et les justificatifs des dons en nature doivent être conservés six ans à compter de l’établissement des reçus (article L. 102 E du livre des procédures fiscales). Le délai général de conservation des documents passe à dix ans pour ceux dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) : le plus simple est de tout garder dix ans. Voir le contrôle des comptes d’une association.
Délivrer sciemment des reçus irréguliers expose à l’amende de l’article 1740 A du CGI. Son taux est celui de la réduction d’impôt en cause, appliqué aux sommes indûment mentionnées. Prenons une association qui a délivré pour 8 000 € de reçus alors qu’elle n’était pas éligible : avec un taux de 66 %, l’amende atteint 5 280 €. Les donateurs, eux, gardent en principe leur réduction s’ils étaient de bonne foi.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour délivrer des reçus fiscaux ?
Non. Le rescrit mécénat est facultatif. Il protège contre l’amende si l’administration ne répond pas dans les six mois, ou si elle répond favorablement, tant que la situation décrite dans la demande correspond à la situation réelle.
Un sponsor peut-il recevoir un reçu fiscal ?
Non s’il obtient une contrepartie publicitaire réelle : l’association lui facture la prestation. Le reçu n’est possible que si les contreparties restent très inférieures au don.
Que risque une association qui a délivré des reçus par erreur ?
L’amende de l’article 1740 A si elle a agi sciemment. Arrêtez l’émission et, si la situation est incertaine, déposez une demande de rescrit avant de reprendre.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.