FiscalitéMis à jour le 16 novembre 2026

Taxe sur les salaires d'une association

Une association qui emploie des salariés et n’est pas soumise à la TVA doit en principe la taxe sur les salaires, calculée sur les rémunérations brutes avec un barème progressif. Mais elle bénéficie d’un abattement annuel, fixé à 24 256 € pour les salaires versés en 2026, qui se déduit directement du montant de la taxe. Résultat : une association avec un ou quelques salariés ne paie généralement rien et n’a même pas de déclaration à déposer. La taxe devient une vraie charge à partir d’une dizaine de salariés à temps plein, selon les salaires.

Les associations redevables

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente (article 231 du code général des impôts). C’est le cas de la plupart des associations : leurs activités non lucratives sont exonérées de TVA, et les cotisations, dons et subventions de fonctionnement n’y sont pas soumis. Comme le dit impots.gouv.fr, une association peut être redevable même si elle ne paie pas les impôts commerciaux.

Trois situations :

  • l’association n’est pas du tout soumise à la TVA (club sportif, association d’aide à domicile, la plupart des associations culturelles et sociales) : la taxe porte sur la totalité des salaires ;
  • elle est soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires : elle ne doit pas la taxe ;
  • elle est soumise à la TVA sur une partie seulement (une buvette ou une billetterie imposées, par exemple) : la taxe s’applique aux salaires multipliés par le rapport entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA et le chiffre d’affaires total de l’année précédente.

Pour savoir si une activité de l’association est soumise à la TVA, voir la franchise des impôts commerciaux.

Exonération totale pour les petites structures : l’employeur dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne doit pas la taxe. Pour une association, ce chiffre d’affaires s’apprécie sur l’ensemble de ses recettes et autres produits, y compris ceux qui sont hors du champ de la TVA, comme les subventions non imposables (BOI-TPS-TS-10-10-20, § 180). Les seuils de la franchise en base sont rappelés dans la page sur l’association et la TVA.

Dans le calcul du rapport d’assujettissement (BOI-TPS-TS-20-30) :

  • les subventions de fonctionnement non soumises à la TVA comptent, ce qui fait monter la part taxable ; les subventions exceptionnelles et d’équipement sont exclues, de même que les aides à l’emploi ;
  • les produits financiers sont ignorés s’ils ne dépassent pas 5 % du total des recettes et produits ;
  • entre 10 % et 20 %, le pourcentage est réduit : un rapport de 10 % donne 0 % de salaires taxables, 11 % donne 2 %, 12 % donne 4 %, et ainsi de suite jusqu’à 20 %, qui donne 20 %.

Une exonération propre aux associations : les rémunérations des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée d’une des manifestations de soutien exonérées de TVA, par un organisme sans but lucratif à gestion désintéressée, n’entrent pas dans la base (article 231 bis L du CGI).

Base et taux

La base est la rémunération brute de chaque salarié, avec la même assiette que la CSG sur les revenus d’activité : salaires, primes, avantages en nature. Le barème s’applique salarié par salarié, sur sa rémunération annuelle.

Barème des rémunérations versées en 2026, en métropole :

Rémunération brute annuelle de chaque salarié Taux
Jusqu’à 9 229 € 4,25 %
De 9 229 € à 18 423 € 8,50 %
Au-delà de 18 423 € 13,60 %

Les seuils sont revalorisés chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils des années précédentes figurent dans le tableau de l’abattement plus bas. La notice officielle 2501-SD de 2026 présente le même barème autrement : 4,25 % sur tout le salaire, plus 4,25 % sur la tranche intermédiaire, plus 9,35 % au-delà de 18 423 €. Le résultat est identique.

En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux est de 2,95 %, en Guyane et à Mayotte de 2,55 %, sans taux majorés.

L’abattement des associations

L’article 1679 A du CGI accorde aux associations loi 1901, quel que soit leur objet, un abattement sur le montant annuel de la taxe. Les associations de droit local d’Alsace-Moselle en bénéficient aussi. Il n’est pas réservé aux associations à gestion désintéressée.

Montant de l’abattement : 2026 et années précédentes

L’abattement et les seuils du barème sont revalorisés chaque année, selon l’année de versement des salaires :

Salaires versés en Abattement Seuils du barème (8,50 % puis 13,60 %)
2019 20 835 € 7 924 € / 15 822 €
2020 21 044 € 8 004 € / 15 981 €
2021 non retrouvé sur une source officielle 8 020 € / 16 013 €
2022 non retrouvé sur une source officielle 8 133 € / 16 237 €
2023 22 535 € 8 573 € / 17 114 €
2024 23 616 € 8 985 € / 17 936 €
2025 24 041 € 9 147 € / 18 259 €
2026 24 256 € 9 229 € / 18 423 €

Sources : abattements 2023 à 2026 sur impots.gouv.fr, 2019 et 2020 dans les versions correspondantes du BOFiP BOI-TPS-TS-30 ; seuils dans ces BOFiP, les versions successives de l’article 231 sur Légifrance et les notices 2501-SD de 2024 à 2026.

Les règles à connaître, toutes tirées du BOFiP :

  • l’abattement se déduit de la taxe, pas des salaires ;
  • il s’impute sur les premiers euros de taxe de l’année, mais il peut aussi être déduit par fractions sur les versements mensuels ou trimestriels, à régulariser dans la déclaration 2502-SD (§ 520) ;
  • la part non utilisée n’est ni remboursée ni reportée ;
  • une association qui a oublié de le déduire peut en demander le bénéfice par réclamation (§ 540) ;
  • une association n’a droit qu’à un seul abattement par an, même si elle a plusieurs établissements sans personnalité juridique propre ;
  • il s’applique après la franchise et la décote.

La franchise et la décote sont prévues par l’article 1679 du CGI : la taxe n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €, et entre 1 200 € et 2 040 €, elle est diminuée des trois quarts de la différence entre 2 040 € et son montant. Pour une association, elles ne jouent que sur la taxe calculée avant abattement. Une association dont la taxe brute est de 24 734 € paie donc 478 € après abattement, même si ce reste est inférieur à 1 200 €.

Déclaration et paiement

Si l’abattement (ou la franchise) couvre toute la taxe, l’association n’a rien à verser et elle est dispensée des relevés 2501-SD et de la déclaration annuelle 2502-SD. Les bases de taxe sur les salaires restent à indiquer dans la déclaration sociale nominative (DSN), comme le rappelle la notice 2501-SD.

Sinon, le rythme dépend de la taxe nette due l’année précédente, après abattement :

Taxe nette de l’année précédente Versements Déclaration annuelle 2502-SD
Moins de 4 000 € un seul versement annuel au plus tard le 15 janvier suivant
De 4 000 € à 10 000 € trimestriels, avant le 15 du mois qui suit le trimestre (relevé 2501-SD) au plus tard le 15 janvier, avec le solde du 4e trimestre
Plus de 10 000 € mensuels, avant le 15 du mois suivant (relevé 2501-SD) au plus tard le 15 janvier, avec le solde de décembre

Pour les salaires versés en 2026, la déclaration annuelle est donc à déposer au plus tard le 15 janvier 2027, selon la notice 2502-SD. Déclarations et paiements se font obligatoirement en ligne, depuis l’espace professionnel de l’association sur impots.gouv.fr ; à défaut, une majoration de 0,2 % s’applique, avec un minimum de 60 €. Un retard de paiement entraîne intérêts de retard et majoration de 5 %.

Une association qui découvre qu’elle est redevable doit commencer par créer son espace professionnel et adhérer au service de paiement en ligne de la taxe. L’interlocuteur est le service des impôts des entreprises du siège. En comptabilité, la taxe s’enregistre au compte 6311 « Taxe sur les salaires » du plan comptable.

Exemple chiffré

Prenons une association d’aide à domicile, non soumise à la TVA, qui emploie en 2026 quinze salariés payés chacun 30 000 € brut sur l’année. Les règles appliquées sont celles du barème 2026 ci-dessus.

Pour un salarié :

  • 9 229 € × 4,25 % = 392,23 €
  • (18 423 € − 9 229 €) × 8,50 % = 781,49 €
  • (30 000 € − 18 423 €) × 13,60 % = 1 574,47 €
  • total : 2 748,19 €

Pour les quinze salariés, la taxe brute est de 41 223 €. Après l’abattement de 24 256 €, l’association doit 16 967 €. Comme ce montant dépasse 10 000 €, elle versera la taxe chaque mois en 2027.

Même association, mais dont 40 % du chiffre d’affaires est soumis à la TVA (rapport de 60 %) : taxe de 24 734 €, puis 478 € après abattement. Son rythme de versement en 2026 dépendait de la taxe due pour 2025 ; avec 478 € dus pour 2026, elle n’aura en 2027 qu’un versement annuel, avec la déclaration de janvier 2028.

Autre cas : un festival qui emploie une seule salariée à 22 000 € brut par an. Taxe calculée : 1 660 €. La décote la ramène à 1 375 €, et l’abattement l’efface. Rien à payer, rien à déposer.

Questions fréquentes

Une association loi 1901 paie-t-elle la taxe sur les salaires ?

Oui, si elle emploie des salariés et n’est pas soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires. En pratique, l’abattement de 24 256 € en 2026 fait que les petites associations employeuses ne paient rien.

Quel est le montant de l’abattement de taxe sur les salaires pour une association en 2026 ?

24 256 € pour les salaires versés en 2026, contre 24 041 € en 2025. Il se déduit du montant de la taxe calculée, pas des salaires.

À partir de combien de salariés une association paie-t-elle la taxe sur les salaires ?

Il n’y a pas de seuil en nombre de salariés : tout dépend du montant des salaires. Avec des salaires de 30 000 € brut par an, la taxe atteint environ 2 750 € par salarié en 2026, et l’abattement est dépassé à partir du neuvième salarié.

Quand déclarer la taxe sur les salaires 2026 ?

La déclaration annuelle 2502-SD des salaires versés en 2026 est à déposer en ligne au plus tard le 15 janvier 2027. Les associations qui ne doivent rien après abattement en sont dispensées.

Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.