Une association à gestion désintéressée peut organiser chaque année six manifestations de bienfaisance ou de soutien (loto, bal, kermesse, concert, vide-grenier…) dont les recettes ne supportent ni TVA ni impôt sur les sociétés. C’est le c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. L’exonération couvre toutes les recettes de la journée, buvette et publicité comprises, et ces recettes ne comptent pas dans le seuil de la franchise des impôts commerciaux. À partir de la septième manifestation de l’année, les recettes redeviennent des recettes commerciales ordinaires.
Ce que prévoit l’article 261 du CGI
L’article 261 du CGI liste les opérations exonérées de TVA. Son 7 concerne les « organismes d’utilité générale », et son 1° contient trois exonérations qui intéressent directement les associations :
- le a exonère les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres (l’adhérent qui paie sa licence et ses cours, par exemple) ;
- le b exonère les opérations des œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique, sous conditions de prix, et prévoit la franchise sur les activités lucratives accessoires ;
- le c, objet de cette page, exonère les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année au profit exclusif de l’organisme.
Le c est souvent appelé « exonération des six manifestations ». La doctrine de l’administration qui le commente se trouve au BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (version du 1er juillet 2026).
Un point de calendrier : au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’article 261 est abrogé à cette date et repris dans ce nouveau code. Selon le BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, la recodification est faite à droit constant, c’est-à-dire sans changer le fond, et la doctrine existante reste opposable. Les mentions qui renvoient au CGI dans les factures, actes et contrats restent admises jusqu’au 30 juin 2028. Vos conventions et vos statuts qui citent « l’article 261 » ne deviennent donc pas faux du jour au lendemain.
Les associations concernées
Le texte vise les organismes mentionnés aux a et b, c’est-à-dire les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises (comités des œuvres sociales, par exemple). En pratique, presque toutes les associations loi 1901 qui fonctionnent normalement sont concernées : club sportif, comité des fêtes, association de parents d’élèves, troupe de théâtre amateur, amicale. Les associations de droit local d’Alsace-Moselle sont visées de la même façon.
La vraie condition est la gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (sauf rémunération dans les limites légales), aucune distribution de bénéfices, aucune part de l’actif attribuée aux membres. Si l’association ne la remplit pas, elle perd l’exonération des six manifestations avec le reste. Les critères sont détaillés sur la page consacrée à la gestion désintéressée d’une association.
Le décompte se fait au niveau de l’association déclarée. Pour les associations à sections (club omnisports, association départementale avec antennes locales), l’administration raisonne sur l’ensemble : dans une même commune, les manifestations de toutes les sections et de l’organisme central s’additionnent, et la septième est taxable même si la section qui l’organise n’a encore rien fait dans l’année. Une section locale peut avoir son propre contingent si elle répond à un besoin de décentralisation et dispose d’une réelle autonomie. Un club omnisports qui laisse chaque section faire « son » loto dépasse vite la limite sans s’en rendre compte.
Ce qui compte comme une manifestation de bienfaisance ou de soutien
L’administration définit ces manifestations comme celles qui, en faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisme des moyens financiers exceptionnels. Les exemples cités : bals, concerts, kermesses, tombolas, loteries, ventes de charité, expositions, spectacles, séances de cinéma ou de théâtre.
L’objet même de l’association est exclu
Une activité qui constitue l’objet de l’association, payante, ouverte au public et organisée de façon habituelle n’est pas une manifestation de soutien. Une compagnie de théâtre qui joue tous les week-ends ne peut pas déclarer ses représentations comme « manifestations exonérées ». Elle peut en revanche organiser une soirée de gala ou une tombola au profit de la compagnie. Même logique pour une association dont l’objet est d’organiser un festival : la billetterie du festival relève de son activité propre et n’est pas l’une des six manifestations, alors qu’une soirée de soutien distincte, organisée pour financer le festival, peut l’être. À l’inverse, une activité habituellement gratuite peut devenir une manifestation exonérée quand elle est exceptionnellement payante (le BOFiP cite le cas de ballets folkloriques).
Une manifestation, ce n’est pas forcément une journée
Plusieurs événements rapprochés dans le temps peuvent former une seule manifestation : un bal, un concert et une kermesse sur un même week-end de fête, par exemple. Une fête qui dure plusieurs jours selon les traditions locales (fête patronale, fête de village) compte pour une seule.
Le profit exclusif de l’association
Les recettes doivent revenir à l’association seule, après déduction des frais de la manifestation. Si un partenaire (une entreprise, un autre organisme, un prestataire rémunéré au pourcentage du bénéfice) partage les bénéfices ou les pertes, l’exonération tombe.
La co-organisation avec une autre association
Quand deux associations organisent ensemble une soirée, la manifestation est décomptée pour chacune d’elles. Elles sont solidairement responsables, et si l’une des deux ne remplit pas les conditions (gestion intéressée, par exemple), toute la manifestation perd l’exonération. Le simple prêt de matériel ou un « patronage » sans rétribution ne fait pas de vous un coorganisateur.
Les recettes couvertes par l’exonération
L’exonération porte sur l’ensemble des recettes réalisées par l’association elle-même à cette occasion :
- les entrées et les billets ;
- la buvette, le bar, le buffet et le vestiaire ;
- la location d’emplacements et de stands (vide-grenier, marché de Noël) ;
- la vente de programmes, de confiseries, d’objets ;
- les recettes publicitaires (encarts dans le programme, panneaux).
La buvette mérite une remarque. Hors manifestation, l’exploitation d’un bar ou d’une buvette est exclue de l’exonération des services aux membres : c’est une recette lucrative, exonérée seulement tant que l’association reste sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux. Pendant l’une des six manifestations, elle est exonérée comme le reste. Les commerçants à qui vous louez un emplacement (food truck, buvette tenue par un professionnel) restent imposables pour leur propre compte, sans remettre en cause votre exonération.
Attention aussi à ne pas confondre deux règles qui n’ont rien à voir. L’exonération fiscale porte sur six manifestations par an. L’autorisation d’ouvrir une buvette temporaire relève du code de la santé publique : selon service-public.gouv.fr, le maire peut accorder à une association au maximum 5 autorisations par an pour ses propres manifestations, limitées aux boissons des groupes 1 et 3 (boissons sans alcool, et boissons fermentées non distillées titrant 18° ou moins, comme le vin, la bière ou le cidre). Dans les installations sportives, une association sportive agréée peut en outre obtenir jusqu’à 10 dérogations par an, de 48 heures au plus chacune. Les deux plafonds se gèrent séparément : vérifiez les deux avant de bâtir le calendrier de l’année.
Les impôts concernés par l’exonération
| Impôt | Effet pour les six manifestations | Texte |
|---|---|---|
| TVA | Recettes exonérées | Art. 261, 7-1°-c CGI |
| Impôt sur les sociétés | Recettes exonérées, car exonérées de TVA | Art. 207, 1-5° bis CGI |
| Cotisation foncière des entreprises | Moyens affectés aux six manifestations exonérés (doctrine) | BOI-IF-CFE-10-20-20-20 |
| Taxe sur les salaires | Salaires des personnes recrutées pour la durée de la manifestation exonérés | Art. 231 bis L CGI |
| Franchise des impôts commerciaux | Recettes exclues du calcul du seuil | Art. 206, 1 bis CGI et BOFiP |
Pour l’impôt sur les sociétés, l’article 207 du CGI exonère ces organismes pour les opérations exonérées de TVA au titre du 1° du 7 de l’article 261 : les deux exonérations vont ensemble.
Pour la CFE, l’administration admet que les moyens consacrés aux six manifestations ne soient pas imposés, quel que soit le montant des autres recettes commerciales, à condition que la gestion soit désintéressée et que les activités non lucratives restent significativement prépondérantes ; et cette tolérance subsiste même quand l’association est sortie de la franchise (BOFiP, CFE des activités sans but lucratif).
Pour la taxe sur les salaires, l’article 231 bis L du CGI exonère les rémunérations versées aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée de ces manifestations. Le texte ne vise que ce personnel recruté pour l’événement ; les autres salaires suivent le régime expliqué sur la page sur la taxe sur les salaires des associations. Embaucher un orchestre ou un technicien fait de l’association un employeur, avec les déclarations et cotisations sociales qui vont avec : l’exonération fiscale ne dispense pas de ces formalités (voir la page sur la licence d’entrepreneur de spectacles et la qualité de salarié).
L’effet le plus utile au quotidien est souvent le dernier : les recettes des six manifestations ne comptent pas dans le seuil de la franchise des impôts commerciaux (81 051 € en 2026). Une association peut donc faire un gros loto et une grosse fête annuelle sans entamer ce plafond. Le fonctionnement complet de la franchise est expliqué sur la page sur l’activité lucrative et la franchise des impôts commerciaux.
Au-delà de six manifestations
À partir de la septième manifestation de l’année, les recettes sont traitées comme des recettes commerciales classiques. Ça ne veut pas dire que l’association paie automatiquement de la TVA. Les recettes de la septième (et des suivantes) entrent dans le calcul du seuil de la franchise des impôts commerciaux, avec les autres recettes lucratives de l’année. Tant que ce total reste sous le seuil, elles sont exonérées au titre de la franchise.
Prenons une association qui organise huit manifestations en 2026. Six d’entre elles sont exonérées au titre du c ; les deux autres rapportent 6 000 € de recettes. Elle tient par ailleurs une buvette les jours de match et encaisse ainsi 15 000 € de recettes lucratives dans l’année. Total à comparer au seuil : 21 000 €, bien en dessous de 81 051 €. Rien n’est dû. Si la même association avait déjà 78 000 € de recettes lucratives par ailleurs, les 6 000 € supplémentaires lui feraient dépasser le seuil, avec des conséquences sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la CFE.
Pour une petite association sans autre recette commerciale, la limite des six manifestations a donc rarement d’effet immédiat. Elle devient décisive pour celles qui ont déjà une activité lucrative importante ou qui sont sorties de la franchise : les manifestations suivantes sont alors soumises à la TVA, sauf franchise en base (voir la page association et TVA).
Justifier l’exonération en cas de contrôle
L’exonération s’applique sans option à exercer. En cas de contrôle, l’association doit montrer qu’elle n’a pas dépassé six manifestations et que chacune en remplissait les conditions. Dans les petites associations, c’est souvent là que ça coince : un trésorier qui reprend le poste ne sait pas combien de lotos ou de soirées ont eu lieu, ni lesquelles ont été traitées comme exonérées.
Quelques habitudes simples règlent la question :
- tenir chaque année une liste des manifestations, avec la date, le lieu, la nature et la mention « exonérée art. 261-7-1°-c » ou « au-delà des six » ;
- suivre les recettes et les dépenses de chaque manifestation séparément dans la comptabilité, avec un code analytique ou un compte par événement (voir la page sur la comptabilité d’une association) ;
- garder les justificatifs : billetterie, relevés de caisse de la buvette, factures, contrats d’artistes ;
- pour une co-organisation, signer une courte convention qui précise qui encaisse quoi et comment le résultat est réparti.
Un modèle de ligne pour le tableau de suivi : « 14/03/2026 ; loto annuel ; salle des fêtes ; recettes 4 200 € (entrées 2 900 €, buvette 1 300 €) ; dépenses 1 100 € ; manifestation n° 2/6 exonérée art. 261-7-1°-c ». Le conseil d’administration peut aussi arrêter en début d’année la liste prévisionnelle des manifestations exonérées, ce qui évite les débats à la clôture. Un modèle de délibération :
« Le conseil d’administration, réuni le [date], arrête comme suit la liste des manifestations de soutien que l’association organisera en [année] et pour lesquelles elle appliquera l’exonération prévue au c du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts : 1. [nature, date prévue, lieu] ; 2. … ; 6. … Toute autre manifestation de l’année sera traitée comme une opération lucrative. Le trésorier tient pour chacune un suivi distinct des recettes et des dépenses. La liste pourra être modifiée par une nouvelle délibération avant la date de la manifestation concernée. Adopté à [majorité]. »
Questions fréquentes
Une section d’association a-t-elle son propre quota de six manifestations ?
En principe non : le décompte se fait au niveau de l’association déclarée, et les manifestations d’une section sans existence juridique propre s’imputent sur son contingent. Une section locale vraiment autonome peut avoir le sien, mais dans une même commune le plafond de six vaut pour l’ensemble.
Un loto compte-t-il comme une manifestation de soutien ?
Oui, le loto, la tombola et la loterie figurent parmi les exemples cités par l’administration. Les règles propres aux jeux d’argent (lots, autorisation) sont un sujet distinct de l’exonération fiscale.
Comment prouver qu’une manifestation était exonérée ?
Par la comptabilité et les justificatifs : liste annuelle des manifestations, recettes et dépenses suivies par événement, billetterie, caisse de la buvette. Le commentaire administratif ne mentionne aucune déclaration à déposer au service des impôts pour bénéficier de l’exonération ; les démarches auprès de la mairie ou de la préfecture (buvette, déclaration de la manifestation quand elle est exigée) restent à faire. En co-organisation, chaque coorganisateur répond solidairement des formalités et de la TVA éventuellement due, sauf à désigner expressément l’un d’eux pour les remplir.
Les six manifestations se comptent-elles par année civile ?
Le texte vise les manifestations « organisées dans l’année ». Les seuils de recettes de la franchise des impôts commerciaux s’apprécient eux aussi par année civile, même si l’exercice comptable de l’association est décalé (saison sportive de septembre à août, par exemple).
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.