FiscalitéMis à jour le 16 novembre 2026

Gestion désintéressée d'une association et communauté d'intérêts

Une association a une gestion désintéressée quand trois conditions sont réunies : ses dirigeants sont bénévoles (ou rémunérés dans des limites précises), elle ne distribue aucun bénéfice, directement ou indirectement, et ses membres ne peuvent pas se voir attribuer une part de son actif. C’est la première question que pose l’administration fiscale pour savoir si l’association échappe aux impôts commerciaux et peut délivrer des reçus fiscaux. Un piège moins connu que le salaire du président : l’association qui sert en pratique les intérêts d’une entreprise liée à l’un de ses dirigeants.

Pourquoi la gestion désintéressée compte

L’administration commence par cette question : une gestion intéressée suffit à rendre l’association imposable. Si la gestion est désintéressée, elle examine ensuite la concurrence avec le secteur commercial (règle des 4 P). La doctrine de référence est le BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.

La gestion désintéressée commande trois choses :

  • l’exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière des entreprises) ;
  • la possibilité de délivrer des reçus fiscaux : un organisme d’intérêt général doit, entre autres conditions, ne pas avoir une gestion intéressée (BOI-IR-RICI-250-10-10, § 90) ;
  • l’accès à certains régimes favorables, comme l’exonération des six manifestations de soutien par an.

Pour la suite (4 P, franchise des activités lucratives accessoires), voir la franchise des impôts commerciaux.

Les trois critères

Ils sont posés au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts et doivent être remplis tous les trois. Avec la recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, la référence d’article changera, pas les critères.

1. Des dirigeants bénévoles, sans intérêt dans les résultats

L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes qui n’ont, ni elles-mêmes ni par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats.

Qui est dirigeant ? Les membres du conseil d’administration (ou de l’organe qui en tient lieu) sont les dirigeants de droit. Mais l’administration regarde aussi les dirigeants de fait : des personnes qui remplissent les fonctions normalement dévolues aux dirigeants, exercent un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations. C’est à l’administration de prouver cette qualité.

Le cas typique : le fondateur qui a laissé la présidence à un proche, reste salarié comme « directeur » et décide de tout. S’il est payé au-delà des seuils tolérés, la gestion n’est plus désintéressée, même si aucun membre du bureau ne touche un centime.

Dans une grosse association employeuse, le directeur salarié est souvent celui qui fait tourner la maison. Pour qu’il ne soit pas vu comme dirigeant de fait au sens du § 380 du BOFiP, une bonne pratique qui découle de ce paragraphe : une délégation écrite qui limite ses pouvoirs à la gestion courante, les décisions stratégiques (budget, embauches de cadres, emprunts, orientations) votées par le conseil d’administration, et une présence au conseil avec voix consultative seulement. Si dans les faits c’est lui qui décide de tout, il faut redonner la décision au conseil, ou, si les ressources le permettent, faire entrer sa rémunération dans le régime légal.

Employer des salariés est une gestion normale, si les salaires correspondent à un travail réel et ne sont pas excessifs. Des salariés peuvent siéger au conseil d’administration sans être en principe considérés comme dirigeants s’ils n’en représentent pas plus du quart (davantage seulement pour des représentants élus du personnel prévus par un texte), et jamais au bureau.

2. Aucune distribution, directe ou indirecte

L’association ne distribue pas ses excédents, sous quelque forme que ce soit. La distribution indirecte est la plus fréquente, et la moins visible :

  • prise en charge de dépenses personnelles d’un dirigeant ou d’un membre ;
  • prêts à taux préférentiel, prélèvements en nature ;
  • remboursements forfaitaires de frais sans justificatif ;
  • utilisation manifestement abusive des excédents (frais somptuaires au profit des membres, par exemple) ;
  • rémunération indexée sur le chiffre d’affaires ou sur un résultat comptable, que l’administration lit comme une démarche lucrative.

Un remboursement de frais réels, prouvés par des factures ou des billets, n’est pas une rémunération ; une indemnité forfaitaire mensuelle au trésorier, si. Voir l’abandon de frais des bénévoles.

3. Pas de part de l’actif pour les membres

Les membres et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif, sous réserve de la reprise de leurs apports. Concrètement, la clause de dissolution des statuts doit prévoir que le boni de liquidation va à un autre organisme sans but lucratif, pas aux membres. Exemple de clause, à adapter :

Modèle à recopier

« En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire, désignées par l’assemblée générale. Il ne peut en aucun cas être réparti entre les membres, sous réserve de la reprise de leurs apports. »

En Alsace-Moselle, le droit local autorise des statuts qui répartissent l’actif entre les membres, mais l’administration considère alors la gestion comme intéressée.

Rémunération des dirigeants : ce qui est toléré

Rémunérer un dirigeant ne fait pas perdre automatiquement le caractère désintéressé. Deux voies existent, et l’association doit en choisir une seule :

  • la tolérance administrative : chaque dirigeant, de droit ou de fait, peut recevoir une rémunération brute mensuelle totale d’au plus trois quarts du Smic, soit 1 400,26 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 (Smic mensuel de 1 867,02 €) ;
  • le régime légal : ressources, hors financements publics, supérieures à 200 000 € en moyenne sur les trois derniers exercices clos (1 dirigeant rémunéré ; 2 au-delà de 500 000 € ; 3 au-delà de 1 000 000 €), montant constaté par un commissaire aux comptes, statuts qui prévoient la rémunération, décision à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant.

Tout compte dans le calcul, y compris une somme qui rémunère une autre activité que le mandat. Le détail et le régime social sont dans la page sur la rémunération des dirigeants d’association.

La communauté d’intérêts avec une entreprise

Quand l’association sert une entreprise liée à un dirigeant

Selon le BOFiP (§ 460), la gestion n’est pas désintéressée si l’association a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise, ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’un organisme lucratif dans lequel un dirigeant a un intérêt direct ou indirect. Deux décisions du Conseil d’État sont citées :

  • une association dont le dirigeant gérait aussi une société qui lui fournissait des prestations a perdu le caractère désintéressé (CE, 6 mars 1992, AFACE) ;
  • une association qui partageait locaux, direction et fichiers avec l’agence matrimoniale de son dirigeant a été jugée comme le prolongement de cette agence (CE, 20 juillet 1988, France-Union).

Même logique pour les proches (§ 470) : des sommes versées au conjoint ou aux enfants d’un dirigeant peuvent faire basculer la gestion si elles ne correspondent ni aux usages du secteur ni à un travail réel.

Prenons une association de formation créée par une consultante, qui en est présidente bénévole. L’association loue ses salles à la SCI de la présidente et sous-traite la conception des stages à sa SARL. Si l’essentiel de l’activité de l’association remplit le carnet de commandes de ces deux sociétés, l’administration y verra une communauté d’intérêts.

Que faire dans ce cas ? Mettre les contrats avec les entreprises liées en concurrence, à prix de marché, les faire approuver par le conseil d’administration hors de la présence du dirigeant intéressé, et vérifier qu’ils restent marginaux dans l’activité. Modèle de délibération, à adapter :

Modèle à recopier

« Le conseil d’administration, réuni hors de la présence de Mme X, présidente, intéressée à la convention, a examiné deux devis pour la location de salles de formation, dont celui de la SCI dont Mme X est associée. Le prix proposé par la SCI étant conforme aux prix du marché constatés, le conseil autorise la conclusion de la convention pour un an, à l’unanimité des membres présents. »

Les relations privilégiées avec des entreprises

C’est un second motif d’imposition, distinct du premier. Une association qui entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel est en principe imposable, même si sa gestion est désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30). C’est le cas d’une association qui permet directement à des professionnels de réduire leurs dépenses, d’augmenter leurs recettes ou de mieux s’organiser : association de commerçants qui fait la promotion commerciale de ses membres, groupement d’employeurs, association de pôle de compétitivité. Pour une association de commerçants, quand les activités peuvent être séparées, seuls les excédents de l’activité de promotion commerciale, celle qui procure un avantage direct aux membres, sont imposés (§ 130-140).

Des services ponctuels à des entreprises ne suffisent pas : l’administration apprécie le fonctionnement global.

Conséquences en cas de remise en cause

Si un contrôle conclut à une gestion intéressée :

  • l’association devient redevable des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés au taux de droit commun, TVA sauf exonération propre à l’activité (enseignement, santé…, voir l’association et la TVA), cotisation foncière des entreprises, pour les années non prescrites, avec intérêts de retard ;
  • elle perd la possibilité de délivrer des reçus fiscaux, et les reçus émis à tort exposent à une amende fiscale (voir les reçus fiscaux) ;
  • la franchise des activités lucratives accessoires ne peut plus jouer, puisqu’elle suppose une gestion désintéressée.

En cas de doute, le rescrit fiscal (article L. 80 B du livre des procédures fiscales) permet de demander à l’administration si l’association est lucrative ou non. Elle a trois mois pour répondre, et sa réponse l’engage pour la seule situation décrite dans la demande. Son silence au-delà de ce délai ne vaut pas accord. Les modalités de dépôt sont sur la page rescrit fiscal d’associations.gouv.fr.

Pour un rescrit comme pour un contrôle, préparez les statuts, la liste des dirigeants de droit et de fait, les contrats avec des personnes liées et leurs délibérations, le détail des sommes versées aux dirigeants.

Questions fréquentes

Une association peut-elle employer des salariés et garder une gestion désintéressée ?

Oui. Employer des salariés est une gestion normale, à condition que les salaires correspondent à un travail réel et ne soient pas excessifs. La vigilance porte sur les salariés qui siègent au bureau ou au-delà du quart du conseil d’administration, et sur le dirigeant de fait : une personne qui, sans être au conseil, remplit les fonctions des dirigeants, contrôle effectivement et durablement l’association et fixe ses orientations (directeur salarié, fondateur). Sa rémunération compte comme celle d’un dirigeant.

Le président peut-il facturer des prestations à l’association ?

C’est risqué. Si ces prestations pèsent lourd dans l’activité ou ne sont pas à prix de marché, la gestion n’est plus désintéressée. Et toute somme versée à un dirigeant entre dans le plafond de rémunération tolérée.

Comment savoir si mon association a une gestion désintéressée ?

Vérifiez les trois critères, puis les liens d’affaires avec les entreprises des dirigeants. En cas de doute, le rescrit fiscal donne une réponse opposable, en principe sous trois mois.

Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.