Vie associative et bénévolesMis à jour le 16 novembre 2026

Rémunération des dirigeants d'une association : régime social et fiscal

Oui, une association peut rémunérer son président ou d’autres dirigeants : la limite vient du droit fiscal, pas de la loi de 1901. Pour garder une gestion désintéressée, chaque dirigeant peut toucher au plus trois quarts du Smic brut par mois, soit 1 400,26 € depuis le 1er juin 2026 (Smic mensuel de 1 867,02 €). Au-delà, l’association doit avoir plus de 200 000 € de ressources privées et appliquer le régime légal, plus encadré. Côté Urssaf, au-dessus de ce seuil le dirigeant rémunéré cotise au régime général même pour une petite indemnité ; en dessous, une indemnité de seul mandat n’est en principe pas soumise à cotisations, sans texte qui le garantisse.

Ce que permet la loi

La loi de 1901 ne dit rien sur la rémunération des dirigeants : tout se joue sur la gestion désintéressée. Deux voies fiscales existent, et l’association doit en choisir une seule : la tolérance des trois quarts du Smic, ou le régime légal fondé sur les ressources. Si elle choisit le régime légal, elle ne peut pas en plus payer un autre administrateur au titre de la tolérance (BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, § 410).

Tout compte comme rémunération (salaire, honoraires, avantages en nature, indemnités forfaitaires, frais remboursés sans justificatif), même quand la somme paie une autre activité que le mandat. Seuls les frais réels justifiés restent en dehors. Les dirigeants visés sont les membres du conseil d’administration ; un directeur salarié qui n’est pas administrateur n’est pas concerné, sauf s’il est requalifié en dirigeant de fait parce qu’il contrôle effectivement l’association et en fixe les orientations (§ 130 et 380 à 400).

La tolérance des trois quarts du Smic

Ouverte à toutes les associations, elle limite la rémunération brute mensuelle totale de chaque dirigeant, de droit ou de fait, aux trois quarts du Smic (BOFiP, § 100) : 1 400,26 € depuis le 1er juin 2026, selon service-public.gouv.fr, montant qui suit chaque revalorisation du Smic.

Le plafond est exprimé par mois et par personne. Un club peut verser 600 € par mois à sa présidente et 400 € à son trésorier ; une prime de 2 000 € versée en décembre risque, elle, de faire dépasser le plafond ce mois-là.

Le régime légal des associations aux ressources importantes

Au-delà des trois quarts du Smic, il faut passer par le d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts. Le nombre de dirigeants rémunérés dépend des ressources de l’association, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui du versement :

Ressources annuelles moyennes (hors fonds publics) Dirigeants rémunérables
200 000 € ou moins aucun au-delà des 3/4 du Smic
Plus de 200 000 € 1
Plus de 500 000 € 2
Plus de 1 000 000 € 3

Les ressources retenues sont celles versées par des personnes privées : cotisations, dons, recettes d’activité, mécénat. Les versements des personnes publiques sont exclus, de même que les apports en nature ou en industrie (§ 270). Les ressources des organismes affiliés qui remplissent eux-mêmes les conditions de transparence et de fonctionnement démocratique peuvent s’y ajouter (§ 280-290). Exception pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire agréées dont l’instance dirigeante a moins de 30 ans de moyenne d’âge : leurs financements publics sont comptés, mais la rémunération est limitée au plafond de la sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026), pour des dirigeants de moins de 30 ans à leur élection, et pour trois ans au plus, renouvelables une fois. Il faut trois exercices clos : pas de rémunération avant la quatrième année d’existence.

Prenons une association d’aide à domicile dont le budget est de 2 M€, dont 1,6 M€ de financements publics. Ses ressources privées sont de 400 000 € : elle peut rémunérer un seul dirigeant au titre du régime légal, pas deux.

Les conditions, cumulatives, qui servent aussi de liste de formalités :

  • les statuts prévoient expressément la rémunération (sinon, les modifier en assemblée générale extraordinaire, voir l’assemblée générale d’une association, puis déclarer la modification) ;
  • l’organe délibérant (conseil d’administration, en général) la décide à la majorité des deux tiers de ses membres, hors de la présence de l’intéressé, et la décision est consignée au procès-verbal ;
  • l’élection des dirigeants est régulière et périodique, et les membres contrôlent effectivement la gestion ;
  • l’annexe des comptes indique le montant versé à chaque dirigeant ;
  • un rapport sur les conventions prévoyant la rémunération est présenté à l’organe délibérant, par le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes ;
  • un commissaire aux comptes certifie le montant des ressources (voir le commissaire aux comptes d’une association) ;
  • la rémunération correspond aux sujétions réelles du poste.

Le plafond est de trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 12 015 € brut par mois en 2026 (plafond mensuel fixé à 4 005 € par l’arrêté du 22 décembre 2025). Il vaut pour l’ensemble des sommes versées à la même personne, y compris si elle dirige plusieurs associations.

La recodification de la TVA au 1er janvier 2027 maintient ces règles jusqu’à leur reprise par des mesures réglementaires ; seule la référence d’article changera.

Régime social des dirigeants rémunérés

Le critère n’est pas le régime fiscal choisi, mais le niveau des ressources de l’association.

Au-dessus de 200 000 € de ressources : régime général obligatoire

Le 22° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale affilie au régime général « les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 » du CGI. La Cour de cassation en déduit qu’est affilié obligatoirement le dirigeant rémunéré d’une association dont les ressources, hors fonds publics, dépassent 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant le versement (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-14.924, puis Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-20.902). Le montant importe peu : une indemnité inférieure aux trois quarts du Smic cotise aussi, avec bulletin de paie et DSN. Ces sommes sont imposables comme des salaires.

L’affaire jugée en 2020 et 2023 s’est terminée devant la cour d’appel de Toulouse (15 mai 2025, n° 23/01909), qui a validé le redressement des indemnités versées au président : 1 950 € nets en 2009 et 9 050 € nets en 2010, soit moins de 800 € par mois. Elle a écarté l’argument de l’absence de lien de subordination, qui « ne figure pas au nombre des conditions posées par les textes ». Et l’association, qui n’a pas produit ses comptes des trois exercices précédant les versements, n’a pas pu contester le calcul des ressources fait par l’Urssaf. Conservez donc les comptes des trois derniers exercices, avec le détail des fonds publics.

Sous 200 000 € de ressources : en principe pas de cotisations, avec des réserves

En dessous du seuil, le 22° ne s’applique pas. Une indemnité versée pour le seul mandat n’entraîne donc pas d’affiliation automatique, sauf lien de subordination.

Le Haut Conseil à la vie associative, dans son rapport La gouvernance des associations en 2026. Propositions pour une nouvelle approche (p. 49-50), qualifie les sommes versées dans la limite des trois quarts du Smic d’indemnisation plutôt que de rémunération, non soumise aux cotisations sociales et déclarée par le bénéficiaire en bénéfices non commerciaux. Son critère est le régime fiscal, pas le seuil de ressources : au-dessus de 200 000 €, la Cour de cassation juge l’inverse. Sous le seuil, cet avis conforte la pratique, mais aucun texte fiscal ou social ne le précise. L’Urssaf peut contester, surtout si les ressources ne sont pas documentées ou si le dirigeant travaille en pratique sous l’autorité du bureau.

Dans une association sous le seuil de 200 000 €, deux situations se distinguent :

  • le dirigeant est payé pour une mission distincte de son mandat (cours, encadrement, comptabilité), avec un temps de travail défini et des responsabilités concrètes : c’est un salaire, avec contrat de travail, bulletin de paie et cotisations au régime général, et il est imposé comme tel ;
  • le dirigeant reçoit une indemnité fixe au titre de son seul mandat, sans lien de subordination : en principe ni affiliation ni cotisations, mais sans texte qui le garantisse ; il déclare la somme à l’impôt sur le revenu, en bénéfices non commerciaux selon le HCVA.

Dans le second cas, pour être couvert, demandez un rescrit social à l’Urssaf avant le premier versement (impossible une fois un contrôle engagé). Elle a trois mois à compter de la demande complète pour répondre (article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale) ; si elle ne répond pas, elle ne peut pas redresser pour la période qui va de la fin de ce délai à sa réponse (article L. 243-6-3).

Une association employeuse qui verse des rémunérations peut aussi devoir la taxe sur les salaires, souvent neutralisée par l’abattement réservé aux associations : voir la taxe sur les salaires d’une association.

Les formalités dans les statuts et en assemblée

Quel que soit le régime, faites décider principe, montant et modalités par l’organe compétent hors de la présence de l’intéressé, faites apparaître les sommes dans les comptes, et réglez la question sociale (bulletin de paie ou rescrit Urssaf) avant le premier versement. Les autres conditions du régime légal sont listées plus haut.

Exemple de délibération du conseil d’administration, pour une association sous le seuil de 200 000 € de ressources, à adapter :

Modèle à recopier

« Le conseil d’administration, réuni hors de la présence de M. Y, trésorier, décide de lui verser à compter du 1er janvier une indemnité de 500 € par mois au titre de ses fonctions, dans la limite des trois quarts du Smic. Le montant sera mentionné dans les comptes annuels présentés à l’assemblée générale. »

Exemple de clause statutaire, à adapter :

Modèle à recopier

« L’association peut rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les limites et conditions prévues par la réglementation fiscale applicable aux organismes sans but lucratif. Le principe, le montant et les modalités de cette rémunération sont fixés par le conseil d’administration, statuant hors de la présence de l’intéressé, à la majorité des deux tiers de ses membres. Le montant versé à chaque dirigeant figure dans l’annexe des comptes annuels présentés à l’assemblée générale. »

Pour les remboursements de frais des dirigeants bénévoles, qui ne sont pas une rémunération s’ils sont justifiés, voir l’abandon de frais des bénévoles.

Questions fréquentes

Le président d’une association peut-il être salarié de l’association ?

Oui, s’il exerce une activité réelle distincte de son mandat, avec un temps de travail et des tâches définis. Mais pour le fisc, son salaire entre dans le plafond de rémunération des dirigeants : au-delà de 1 400,26 € brut par mois depuis le 1er juin 2026, il faut que l’association remplisse les conditions du régime légal.

Quel est le montant maximum de rémunération d’un président d’association ?

1 400,26 € brut par mois depuis le 1er juin 2026 sous la tolérance ; dans le régime légal, jusqu’à 12 015 € brut par mois en 2026 (trois fois le plafond de la sécurité sociale).

Un dirigeant rémunéré cotise-t-il à l’Urssaf ?

Au-delà de 200 000 € de ressources privées en moyenne sur trois exercices, oui, quel que soit le montant et même sans lien de subordination. En dessous, une indemnité de seul mandat n’est en principe pas soumise à cotisations, sans garantie écrite : un rescrit social sécurise la situation. Un salaire pour une activité distincte cotise toujours.

Que risque une association qui rémunère trop ses dirigeants ?

La perte de la gestion désintéressée (impôts commerciaux, plus de reçus fiscaux), et un éventuel redressement de cotisations si les sommes n’ont pas été déclarées.

Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.