Une association déclarée peut être propriétaire, mais pas de n’importe quoi : avec son argent, elle ne peut acheter que son local et les immeubles strictement nécessaires à son objet. Un immeuble de rapport (un appartement à louer, par exemple) ne peut lui venir que par donation ou par legs, et seulement si elle est déclarée depuis au moins trois ans et d’intérêt général. Les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles et d’Alsace-Moselle ont leurs propres règles.
Ce que l’association peut posséder selon son statut
La règle de base est l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, modifié en 2014. Une association non déclarée ne peut rien acheter en son nom.
| Statut | Achat avec ses fonds | Immeuble reçu gratuitement |
|---|---|---|
| Association simplement déclarée | Local d’administration et de réunion, immeubles strictement nécessaires à son but | Tous immeubles, si elle est déclarée depuis 3 ans au moins et que l’ensemble de ses activités relève du b du 1 de l’article 200 du CGI |
| Association reconnue d’utilité publique | Tous les actes de la vie civile que ses statuts n’interdisent pas (article 11 de la loi de 1901) | Libéralités acceptées sans opposition possible du préfet |
| Association cultuelle (loi de 1905) | Local et immeubles strictement nécessaires, par renvoi à l’article 6 de la loi de 1901 | Tous immeubles acquis à titre gratuit (article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905). Les revenus des immeubles ni strictement nécessaires à son objet ni grevés de charges pieuses ou cultuelles ne peuvent dépasser 50 % de ses ressources annuelles totales, produit de leur vente exclu |
| Association inscrite d’Alsace-Moselle | Sans limitation, immeubles de rapport compris (droit local) | Dons et legs, avec le même contrôle du préfet (article 910 du code civil) |
Le b du 1 de l’article 200 du CGI vise les organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel : ce sont, en gros, les associations qui peuvent délivrer des reçus fiscaux. Un club qui ne fonctionne qu’au profit de ses membres n’y entre pas. Un club sportif ouvert à tous, sans avantages réservés à ses adhérents, peut en revanche y entrer : le sport figure dans la liste.
Acheter un immeuble
« Strictement nécessaire » s’apprécie au regard de l’objet statutaire. Un local d’accueil pour une association d’aide alimentaire : oui. Un studio acheté pour être loué : non. L’article 17 de la loi de 1901 frappe de nullité les actes, même passés par personne interposée, qui contournent l’article 6 : faire acheter par le président pour l’association ne règle rien.
Le notaire vérifiera la capacité de l’association et les pouvoirs du signataire, tels que les statuts les prévoient. Une résolution claire évite un report de signature :
« L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du projet, décide l’acquisition du bien situé [adresse], cadastré [références], au prix de [montant] euros hors frais, pour y installer [activité conforme à l’objet]. Elle autorise [nom], président, à signer le compromis, l’acte authentique et, le cas échéant, le contrat de prêt d’un montant maximal de [montant] euros. »
Convocation et quorum : voir le guide sur l’assemblée générale.
Un emprunt doit être autorisé par l’organe que désignent les statuts, d’où sa mention dans la résolution. Une collectivité peut aussi verser une subvention d’équipement, classée parmi les ressources durables des fonds propres (article 131-1 du règlement ANC n° 2018-06).
Quand l’association est adjudicataire d’un immeuble
Une vente sur saisie immobilière ne change rien à la capacité : l’immeuble doit être strictement nécessaire à l’objet. Les enchères sont portées par un avocat, à qui l’association remet avant l’audience une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, 3 000 € au minimum (article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution). Faites donc voter l’achat et le plafond d’enchère avant l’audience. Le prix doit ensuite être consigné dans les deux mois de l’adjudication définitive, à peine de remise en vente (article R. 322-56), et toute personne peut surenchérir d’au moins un dixième du prix principal (article R. 322-50).
Recevoir un immeuble par donation ou legs
Donation ou legs, tout passe par un notaire. Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 organise ensuite la déclaration au préfet du département du siège, par téléservice :
- pour un legs, c’est le notaire qui déclare, dès qu’il a les dispositions testamentaires ;
- pour une donation, c’est l’association qui déclare, aussitôt ;
- le dossier comprend notamment les statuts, le budget prévisionnel, les comptes des trois derniers exercices et la justification de l’acceptation par l’organe compétent.
En vertu de l’article 910 du code civil, le préfet peut s’opposer si l’association n’a pas la capacité de recevoir, ou si elle n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet. Il peut d’abord inviter l’association à présenter ses observations dans un délai de quinze jours (article 2 du décret). Son silence pendant quatre mois après l’accusé de réception du dossier complet vaut absence d’opposition. Les associations reconnues d’utilité publique y échappent. Un rescrit du préfet confirmant que l’association remplit les conditions de l’article 6 vaut cinq ans (articles 12-1 à 12-3 du décret).
Lisez les charges du testament avant d’accepter. Selon le Conseil d’État (17 juin 2024, n° 471531), l’immeuble reçu n’a pas à servir l’objet de l’association, mais le préfet peut s’opposer si les charges la privent d’un avantage économique suffisant (dans l’affaire jugée, une mise à disposition gratuite et sans limite de durée au profit d’un tiers).
Côté droits de succession ou de donation, l’article 795 du CGI exonère notamment les établissements d’utilité publique répondant au b de l’article 200, les associations simplement déclarées dont le but est exclusivement d’assistance et de bienfaisance, les associations cultuelles et, selon l’administration, les associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche scientifique ou médicale (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, § 30). Hors exonération, l’article 777 du CGI soumet les établissements d’utilité publique au tarif entre frères et sœurs (35 % puis 45 % au-delà de 24 430 €) ; une association simplement déclarée non exonérée est taxée comme un non-parent, à 60 %. Faites chiffrer les droits par le notaire avant d’accepter (autres libéralités : voir les ressources financières des associations).
Vendre un immeuble
La vente suit les statuts, comme l’achat. Un bien reçu par legs pour être vendu n’est pas amorti en attendant la vente (article 213-11 du règlement ANC n° 2018-06). À la vente, le prix va en produit et la valeur nette comptable du bien du compte 24 en charge (article 213-15). Si le testament impose de conserver le bien ou d’en affecter le prix, la vente doit respecter cette charge.
La plus-value ne figure pas parmi les revenus patrimoniaux énumérés au 5 de l’article 206 du CGI, mais la doctrine ne traite pas expressément l’immeuble purement non lucratif : faites confirmer avant la vente. Pour un immeuble utilisé en partie par une activité lucrative sectorisée, le § 330 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 laisse le choix : inscrire à l’actif lucratif la fraction utilisée (amortissements déductibles, plus-value taxable au prorata) ou ne pas l’inscrire (rien de déductible, plus-value non taxable).
Louer, occuper ou mettre à disposition un local
Locataire, l’association signe un bail par la personne que les statuts habilitent. Lisez la clause de charges : certains baux de locaux professionnels mettent la taxe foncière à la charge du locataire.
Une commune peut mettre gratuitement un local de son domaine public à la disposition d’une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette gratuité est une faculté : faites-la écrire dans une convention (durée, entretien, assurance).
Elle est une contribution volontaire en nature, valorisée au pied du compte de résultat si elle est essentielle à la compréhension de l’activité et évaluable (articles 211-1 et 211-2 du règlement ANC n° 2018-06).
Comptabilisation
Un immeuble acheté entre à l’actif à son coût d’acquisition et la construction est amortie. Pour les biens reçus, le règlement ANC n° 2018-06 fixe des règles propres (voir aussi le guide sur la comptabilité d’une association) :
- un bien reçu gratuitement est estimé à sa valeur vénale (article 121-2) ;
- un legs est comptabilisé à la date de son acceptation par l’organe habilité, ou à l’entrée en jouissance si elle est postérieure ; entre l’information et cette date, il figure en engagements reçus (articles 213-5 et 213-6) ;
- le bien gardé va dans un compte d’actif par nature, le bien destiné à être vendu dans le compte 24 « Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés » (article 213-7) ;
- la contrepartie va en fonds propres sans droit de reprise si le testateur ou le donateur a voulu renforcer les fonds propres, en produits (compte 7543) dans le cas contraire (article 213-9).
Fiscalité
Il n’existe pas d’exonération générale de taxe foncière pour les associations. L’article 1382 du CGI ne vise que des cas précis, comme les édifices du culte des associations cultuelles.
Les loyers d’une association non lucrative sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % (articles 206, 5 et 219 bis du CGI). Ils se déclarent sur le formulaire n° 2070-SD. La date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour un exercice clos le 31 décembre (le 5 mai 2026 pour l’exercice 2025). La notice exclut les immeubles que l’association occupe elle-même ou qu’elle prête gratuitement ou pour un loyer symbolique.
Prenons une association qui loue un appartement reçu par legs : 9 000 € de loyers encaissés, 2 000 € de charges payées. Le revenu net est de 7 000 €, l’impôt de 7 000 × 24 % = 1 680 €. Si l’immeuble est achevé depuis quinze ans au moins, s’ajoute la contribution sur les revenus locatifs (CRL), au taux de 2,5 % (BOI-RFPI-CTRL-20-30, § 30). Elle porte sur les recettes, charges non déduites : 9 000 × 2,5 % = 225 €. En sont exonérées les locations soumises à la TVA et celles dont le loyer annuel n’excède pas 1 830 € par local (montant 2025, article 234 nonies du CGI).
Une location rattachée à une activité lucrative relève des impôts commerciaux (voir la franchise des impôts commerciaux).
Questions fréquentes
Une association peut-elle acheter un appartement pour le louer ?
Non, pour une association simplement déclarée. Elle peut en revanche louer un appartement reçu par legs ou donation, si elle est déclarée depuis trois ans et d’intérêt général.
Qui paie la taxe foncière d’un local associatif ?
Le propriétaire, sauf clause contraire du bail. Une association propriétaire la paie, sauf exonération de l’article 1382 du CGI.
Qu’est-ce qu’une association de propriétaires ?
C’est en général une association syndicale de propriétaires, régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, pour gérer des équipements communs à plusieurs propriétaires, comme la voirie d’un lotissement. Elle ne relève pas de la loi de 1901.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.