Expert Comptable Associations

Guide Comptabilité pour Associations et ONG

Information importante
Ce site propose des ressources éducatives sur la comptabilité associative. Aucune prestation comptable professionnelle n'est fournie. Contenu strictement informatif.

Obligations Comptables des Associations

Seuils Réglementaires 2025

Comptabilité Simplifiée
  • Ressources : < 153 000€
  • Subventions : < 23 000€
  • Obligations : Livre de recettes/dépenses
Comptabilité Développée
  • Ressources : > 153 000€
  • Ou subventions : > 23 000€
  • Obligations : Comptes annuels complets

Échéances Annuelles

31 Mars 2025

Assemblée Générale ordinaire (dans les 6 mois suivant la clôture)

30 Avril 2025

Déclaration de résultat fiscal (si soumise)

31 Mai 2025

Dépôt des comptes en Préfecture (si obligation)

Septembre 2025

Rapport d'activité aux financeurs publics

Gestion Financière Optimale

Budget Prévisionnel

Outil indispensable pour la gestion associative, le budget prévisionnel permet d'anticiper les besoins de financement.

Composantes essentielles :
  • Estimation des produits (cotisations, subventions, dons)
  • Prévision des charges (personnel, fonctionnement)
  • Plan de trésorerie mensuel
  • Indicateurs de performance
Nouveauté 2025 : Obligation de budget pluriannuel pour associations > 500k€ de ressources

Fonds Propres

Les fonds propres constituent la garantie de pérennité de l'association et sa capacité d'autofinancement.

Composition :
  • Fonds associatifs (équivalent capital social)
  • Réserves (excédents non distribués)
  • Report à nouveau
  • Résultat de l'exercice

Ratio recommandé :

Fonds propres ≥ 20% du budget annuel

Analyse Financière

L'analyse financière permet d'évaluer la santé économique et la viabilité de l'association.

Ratios clés :
  • Autonomie financière : Fonds propres / Total bilan
  • Liquidité : Actif circulant / Dettes court terme
  • Dépendance : Subventions / Total produits
Seuil autonomie : > 30% Seuil liquidité : > 1

Gestion des Subventions

Comptabilisation et Suivi

Type de Subvention Compte Comptable Particularités
Subvention d'exploitation Classe 74 Produit de l'exercice, imposable
Subvention d'investissement Classe 13 Reprise étalée sur durée d'amortissement
Subvention d'équilibre Classe 74 Complément de ressources, conditions spécifiques
Obligations de reporting
  • Compte-rendu financier obligatoire (CERFA 15059)
  • Justification de l'emploi des fonds
  • Conservation des pièces justificatives 10 ans
  • Restitution en cas de non-respect des conditions

Points de Vigilance

Fongibilité limitée
Les subventions affectées doivent être utilisées conformément à l'objet défini dans la convention.
Délais d'emploi
Respecter les échéances d'utilisation sous peine de reversement.
Cumul de subventions
Vérifier la compatibilité entre différents financeurs publics.
Nouveautés 2025
  • Dématérialisation obligatoire des demandes
  • Plateforme unique "Démarches Simplifiées"
  • Reporting trimestriel pour subventions > 100k€

Contrôles et Vérifications

Contrôles Administratifs

Les administrations peuvent diligenter des contrôles pour vérifier le bon emploi des fonds publics.

Organismes de contrôle :
Préfecture DRFIP Cour des Comptes Chambres régionales
Documents à tenir prêts :
  • Comptes annuels et annexes
  • Conventions de subvention
  • Comptes-rendus financiers
  • Procès-verbaux d'AG
  • Pièces justificatives des dépenses
Délai de prescription : 5 ans pour les contrôles fiscaux, 10 ans pour l'emploi des subventions

Commissariat aux Comptes

Nomination obligatoire selon certains seuils, le commissaire aux comptes certifie la régularité des comptes.

Seuils d'obligation 2025

Si l'association dépasse 2 des 3 critères :

  • Ressources > 1 550 000€
  • Total bilan > 1 550 000€
  • Nombre de salariés > 50
Missions du CAC :
  • Certification des comptes annuels
  • Vérification de la sincérité des informations
  • Contrôle des procédures internes
  • Révélation des faits délictueux
Attention : La nomination doit intervenir avant la fin de l'exercice à contrôler. Mandat de 6 exercices consécutifs.