La loi de 1901 n’impose à une association ni comptabilité ni bilan. Les obligations viennent d’ailleurs : des statuts, des subventions, des reçus fiscaux, d’une activité commerciale. Des comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe) ne sont exigés par la loi qu’au-delà de certains seuils, principalement 153 000 € de subventions publiques ou de dons par an, ou une activité économique de taille importante. Dans ces cas, les comptes doivent aussi être certifiés par un commissaire aux comptes et, pour les seuils de 153 000 €, publiés au Journal officiel dans les trois mois de leur approbation.
Les autres tiennent le plus souvent une comptabilité simple, indispensable pour justifier une subvention.
Une association est-elle obligée de tenir une comptabilité ?
Juridiquement, il n’existe pas d’obligation générale. En pratique, presque toutes les associations y sont tenues pour au moins une raison. La page associations.gouv.fr sur la comptabilité associative le résume ainsi : le degré et la nature de la comptabilité dépendent de la taille, des financements, de l’activité et de l’existence ou non d’une activité lucrative.
| Votre situation | Ce qui est exigé |
|---|---|
| Les statuts prévoient que le trésorier présente les comptes à l’assemblée | Des comptes compréhensibles et justifiés, chaque année |
| Vous recevez une subvention, même modeste | De quoi prouver l’emploi des fonds (compte rendu financier si la subvention finance une action précise) |
| Vous délivrez des reçus fiscaux | Un suivi des dons qui permette de rapprocher chaque reçu d’un versement |
| Vous avez une activité lucrative imposable | Une comptabilité conforme aux règles fiscales, contrôlable comme celle d’une entreprise |
| Plus de 153 000 € de subventions ou de dons, ou grande association à activité économique | Comptes annuels selon le plan comptable associatif, commissaire aux comptes |
Pour une association de parents d’élèves sans subvention, un cahier de recettes et de dépenses tenu au jour le jour, avec les justificatifs, suffit. Pour un club qui reçoit une subvention de sa commune, la collectivité peut demander une copie certifiée de ses budgets et comptes : le détail des contrôles des financeurs est expliqué dans le guide sur le contrôle des comptes d’une association.
Si l’association exerce une activité commerciale au-delà de la franchise, elle relève des impôts commerciaux et doit tenir une comptabilité qui permette de calculer ces impôts. La frontière est détaillée dans le guide sur la franchise des impôts commerciaux.
Les cas où les comptes annuels deviennent obligatoires
Une association doit établir des comptes annuels et les faire certifier par un commissaire aux comptes notamment :
- si elle reçoit chaque année des subventions publiques en numéraire dont le montant total dépasse 153 000 € (article L. 612-4 du code de commerce) ;
- si elle reçoit plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour le donateur ;
- si elle a une activité économique et dépasse deux des trois seuils de taille (50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan).
Ces montants sont en vigueur en 2026. Le mode de calcul (subventions et dons non cumulés, salariés en CDI, sortie des seuils) est expliqué sur la page commissaire aux comptes d’une association.
S’y ajoutent d’autres cas : associations reconnues d’utilité publique, associations qui émettent des obligations, associations ayant fait appel à la générosité du public dont les dons dépassent 153 000 € (elles établissent aussi un compte d’emploi annuel des ressources), associations cultuelles (tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe par l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans sa rédaction de 2021), associations d’Alsace-Moselle ayant pour objet l’exercice d’un culte. Toutes appliquent alors le règlement comptable ANC n° 2018-06, dont le recueil publié par l’ANC dresse la liste des entités concernées.
Avoir des salariés ne suffit pas, en soi, à imposer des comptes annuels. Une association de 12 salariés, sans subvention importante et loin des seuils de chiffre d’affaires et de bilan, n’y est pas tenue par la loi. La paie et les déclarations sociales la poussent toutefois, en pratique, vers une comptabilité d’engagement.
Trésorerie ou engagement : ce qu’il faut tenir selon votre taille
Les petites associations peuvent tenir une comptabilité de trésorerie : on enregistre l’argent quand il entre et quand il sort, à partir des relevés bancaires et de la caisse. Les associations soumises au plan comptable tiennent une comptabilité d’engagement, avec un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire (associations.gouv.fr) : une facture est enregistrée à sa date même si elle n’est pas encore payée, une subvention à sa notification même si elle n’est pas encore versée.
Le passage de l’une à l’autre est expliqué, avec les comptes à utiliser, dans le guide sur la comptabilité d’une association.
Quel que soit le niveau choisi, trois habitudes évitent les mauvaises surprises : un compte bancaire au nom de l’association, une pièce pour chaque mouvement, un rapprochement entre la comptabilité et le relevé bancaire chaque mois. Le trésorier qui reprend le poste en cours d’année sans passation devrait commencer par là : demander les relevés depuis l’ouverture de l’exercice et reconstituer le solde au jour de sa prise de fonction.
Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
Ce que contient chaque document
Les associations tenues d’établir des comptes annuels suivent les modèles du règlement ANC n° 2018-06.
- Le bilan décrit le patrimoine à la clôture. Côté passif, les fonds propres sont présentés en fonds propres sans droit de reprise et avec droit de reprise, réserves, report à nouveau et résultat de l’exercice ; viennent ensuite les fonds reportés et dédiés, les provisions et les dettes. Depuis les exercices ouverts en 2026, une rubrique « Autres fonds propres » s’y ajoute (voir la comptabilité d’une association).
- Le compte de résultat présente les charges et les produits de l’exercice, avec en pied de tableau les contributions volontaires en nature (bénévolat, mises à disposition gratuites) lorsqu’elles sont valorisées.
- L’annexe commence par une description de l’objet social, des activités et des moyens mis en œuvre, puis donne les méthodes comptables, un tableau de variation des fonds propres et les informations propres au secteur (fonds dédiés, legs, engagements reçus).
Depuis le règlement ANC n° 2022-04, les associations qui reçoivent plus de 153 000 € de dons ajoutent à leur annexe un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (État étranger, personne morale étrangère, personne physique non résidente).
Et le « bilan » d’une petite association ?
Dans beaucoup de petites associations, ce qu’on appelle « le bilan » en assemblée générale est un tableau des recettes et des dépenses de l’année, avec la trésorerie au début et à la fin. Ce n’est pas un bilan au sens comptable, et ce n’est pas un problème s’il est exact et justifié. Ajoutez simplement deux lignes que les membres demandent souvent : les sommes dues à l’association et celles qu’elle doit encore à la date de clôture.
Approbation des comptes
Les comptes sont approuvés par l’assemblée générale, ou par l’organe désigné par les statuts. Pour les associations soumises au titre de leur activité économique, les comptes annuels et le rapport de gestion sont approuvés au plus tard dans les six mois de la clôture, et les comptes doivent être remis au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant la réunion ; ce délai de six mois peut être prolongé par décision du président du tribunal judiciaire, saisi sur requête du représentant légal (article R. 612-2 du code de commerce). Pour les autres, le délai est celui des statuts.
Un modèle de résolution, à adapter :
Première résolution : approbation des comptes
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du trésorier [et le rapport du commissaire aux comptes], approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un total de produits de [montant] €, un total de charges de [montant] € et un [excédent / déficit] de [montant] €. Elle donne quitus au trésorier pour sa gestion de l’exercice.
Cette résolution est adoptée par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions.
L’assemblée décide ensuite de l’affectation de l’excédent ou du déficit, par une résolution distincte : voir l’affectation du résultat.
La publication des comptes au Journal officiel
Qui doit publier
L’obligation de publication vise les associations qui dépassent 153 000 € de subventions publiques en numéraire ou 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal. Elles publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Le décret de 2009 ne vise pas les associations tenues d’établir des comptes annuels au seul titre de leur activité économique (critères de taille).
Délai et démarche
Les documents sont transmis par voie électronique sur le site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes par l’organe délibérant (décret n° 2009-540 du 14 mai 2009). Pour des comptes approuvés le 20 juin, la date limite est donc le 20 septembre.
La démarche se fait sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique Associations, « Déposer des comptes annuels » :
- créer un compte rattaché au numéro SIREN de l’association (sans SIREN, il faut d’abord en obtenir un auprès de l’Insee) ;
- préparer un seul fichier PDF par exercice, non protégé par mot de passe, non compressé, sans signature électronique, de 50 Mo au plus, contenant les comptes et le rapport du commissaire ;
- retirer toute donnée personnelle des membres qui n’a pas à être publiée ;
- déposer le fichier et indiquer le montant des dons et subventions perçus.
Le décret de 2009 prévoyait une rémunération de la DILA pour ce service, mais le dépôt est aujourd’hui gratuit selon la fiche du téléservice (service-public.gouv.fr, vérifiée le 18 juin 2025), et les comptes publiés sont consultables gratuitement par tous : financeurs, donateurs, journalistes.
Les sanctions pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants d’une association visée par l’article L. 612-4 du code de commerce qui n’établissent pas chaque année les comptes annuels, ou qui n’en assurent pas la publicité, encourent les peines de l’article L. 242-8 du même code, soit 9 000 € d’amende.
L’article L. 612-4 prévoit aussi une voie plus rapide : à la demande de tout intéressé ou du préfet du département du siège, le président du tribunal statuant en référé peut ordonner, sous astreinte, de publier les comptes et le rapport du commissaire, et désigner un mandataire pour le faire. Un donateur ou un financeur peut donc obtenir la publication sans attendre une procédure pénale.
Le défaut de nomination du commissaire aux comptes est une infraction distincte, plus lourdement punie : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 821-6).
Comptabiliser une amende ou une pénalité
Si l’association elle-même doit payer une amende ou une pénalité fiscale, le plan comptable général prévoit, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le compte 6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ». Les pénalités contractuelles vont au compte 6581 « Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) ». Ces intitulés figurent dans le règlement ANC n° 2022-06.
Conservation des pièces et des registres
Deux durées sont à connaître :
- le code de commerce impose aux commerçants de conserver dix ans les documents comptables et les pièces justificatives (article L. 123-22) ;
- le livre des procédures fiscales impose de conserver six ans les pièces qui peuvent être demandées lors d’un contrôle fiscal (article L. 102 B, version en vigueur en novembre 2026). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte ce délai à dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr). La règle vaut pour toute association dont les pièces peuvent être demandées par l’administration fiscale : TVA, impôts commerciaux, taxe sur les salaires. Une facture de mars 2021, qui pouvait être détruite en mars 2027, se garde désormais jusqu’en mars 2031.
Le texte du code de commerce ne vise pas directement les associations, mais la nouvelle durée fiscale rejoint celle des commerçants : retenir dix ans pour toutes les pièces comptables est la règle la plus simple. Les documents reçus ou créés sous forme électronique se conservent sous cette forme.
À garder, en pratique :
- les relevés bancaires, factures, tickets, bordereaux de remise de chèques et de caisse ;
- les conventions de subvention, les comptes rendus financiers et les courriers des financeurs ;
- le registre des dons et les copies des reçus fiscaux : l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales fixe six ans à compter de l’établissement des reçus, délai que la loi de 2026 n’a pas modifié ; gardez-les dix ans par prudence si vous suivez la règle unique. Les règles des reçus sont détaillées dans le guide sur les reçus fiscaux ;
- les comptes approuvés et les procès-verbaux d’assemblée générale signés, sans limite de durée, car ils servent à reconstituer l’histoire de l’association.
Questions fréquentes
Une association doit-elle faire un bilan comptable chaque année ?
Un bilan au sens comptable n’est obligatoire que pour les associations tenues d’établir des comptes annuels (plus de 153 000 € de subventions ou de dons, grande association à activité économique, et quelques autres cas). Les autres présentent chaque année ce que prévoient leurs statuts, le plus souvent un état des recettes, des dépenses et de la trésorerie.
Quelle est la sanction si une association ne publie pas ses comptes ?
Pour les associations soumises à l’obligation, les dirigeants encourent 9 000 € d’amende, et le juge des référés peut ordonner la publication sous astreinte à la demande de toute personne intéressée ou du préfet.
Les comptes d’une association sont-ils publics ?
Seulement ceux que la loi oblige à publier : ils sont alors consultables gratuitement sur le site du Journal officiel. Pour les autres associations, les comptes sont communiqués aux membres selon les statuts, et aux financeurs qui les demandent.
Une association avec un salarié doit-elle avoir un expert-comptable ?
Non, aucun texte ne l’impose. C’est un choix de gestion, souvent fait pour la paie ou les déclarations fiscales. Les missions possibles sont décrites dans le guide sur l’expert-comptable d’une association.
Guide mis à jour le 16 novembre 2026. Sources : textes officiels cités dans la page.