1/ La comptabilité d’une association
La loi de 1901 sur les associations ne contient aucune disposition en matière comptable (à l’exception des congrégations religieuses).
Afin de présenter à leurs adhérents le bilan des activités de l’année, les associations ont donc le choix entre tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie (en notant toutes les recettes et les dépenses) ou une comptabilité plus complète d’engagements (c’est-à-dire la même comptabilité que les entreprises).
En pratique, certaines associations se voient imposer l’établissement d’une comptabilité complète. 3 cas sont à souligner :
a) Lorsque les statuts le spécifient, soit à la demande de l’assemblée générale, soit à la demande d’une administration (c’est le cas des associations reconnues d’utilité publique, par exemple) ;
b) Lorsque l’association bénéficie d’un agrément ou de subventions, contracte un emprunt, emploie des salariés…
c) Lorsqu’elle exerce une activité commerciale ou une activité imposable.
2/ Détail des associations concernées par l’obligation légale de produire des comptes comptables
Six types d’associations doivent produire un bilan, un compte de résultat et une annexe sont :
1. Les associations reconnues d’utilité publique,
2. Les associations percevant des subventions de la part de collectivités locales (communes de plus de 3 500 habitants, conseils généraux, conseils régionaux), dont le montant est supérieur à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget des associations bénéficiaires ; ou si la collectivité locale leur a garanti un emprunt. De plus, les comptes devront être certifiés par le président de l’association ou par un commissaire aux comptes professionnel.
3. Les associations percevant des subventions versées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, dont le montant est supérieur à 153 000 euros. De plus, la législation leur impose la désignation d’un commissaire aux comptes professionnel.
4. Les associations ayant des activités commerciales et assujetties à une fiscalité d’entreprise (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle).
5. Les associations qui exercent une activité économique et remplissent deux des trois seuils suivants: 50 salariés (équivalents temps complet), 1 550 000 euros de total du bilan comptable, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Elles doivent désigner un commissaires aux comptes.
6. Les associations faisant appel à la générosité publique (dons/collectes). Elles doivent tenir un compte annuel d’emploi et de ressources collectés auprès du public. Ce compte doit être distinct des comptes généraux de l’association et doit préciser l’affectation des dons par type de dépenses. Il doit être certifié par le président de l’association ou un représentant et peut être consulté par tout adhérent ou donateur.
L’application du plan comptable associatif (nomenclature propre aux associations) s’impose à toutes les associations et fondations qui sont soumises à des obligations légales ou réglementaires.
3/ Les avantages fiscaux des associations
Si l’association n’exerce pas d’activité lucrative, elle ne payera pas d’impôts : ni TVA, ni CET, ni impôts sur les sociétés.
Elle sera par contre soumise à la Taxe sur les Salaires dans le cas où elle salarie du personnel à temps plein ou à temps partiel.
4/ Le régime juridique et fiscal d’une association
– Le principe :
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumis aux impôts commerciaux :
En conséquence, les associations ne payent pas :
a) l’impôts sur les sociétés (IS),
b) la contribution économique territoriale (CET) ,
c) la TVA.
– L’exception :
Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.
Pour définir le caractère lucratif, il faut analyser chaque activité différente de l’association et suivre 3 étapes.
1ère étape : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?
Si la réponse est négative (la gestion n’est pas désintéressée), l’association sera soumise aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.
2ème étape : L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
Il faut distinguer deux hypothèses :
a) l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux ;
b) l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Pour déterminer le régime applicable, il convient alors de passer à la 3ème étape.
3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité. La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée selon la méthode du faisceau d’indices en analysant quatre critères classés par ordre d’importance décroissante.
Il s’agit de la méthode dite « des 4 P » qui prévoit d’examiner successivement :
– le » Produit » proposé par l’organisme,
– le » Public » visé par l’organisme,
– le » Prix » pratiqué
– la « Publicité » réalisée
5/ Les conseils de nos comptables experts concernant les associations
Même si votre association n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité et d’arrêter ses comptes annuels (compte de résultat, bilan, budget prévisionnel, annexe), il est vraiment recommandé de tenir une comptabilité, même simple.
Pourquoi ?
– Dans un soucis de transparence :
Car les dirigeants ont des responsabilités vis-à-vis des adhérents en matière d’information sur l’utilisation des fonds collectés.
Par ailleurs, l’existence d’une comptabilité même simplifiée est indispensable lors des demandes de subventions ou de prêts bancaires.
Enfin, elle sera demandée en cas de contrôles sur la bonne utilisation des subventions ou pour pouvoir justifier du caractère non lucratif des activités auprès des services fiscaux, de l’Urssaf.
– Dans un soucis d’efficacité :
Même si une association, dans la grande majorité des cas, n’est pas soumise aux impôts commerciaux, cela ne l’exonère pas d’être bien gérée.
Une comptabilité d’ association bien tenue est indispensable :
a) pour contrôler tous les mouvements de trésorerie, évitant ainsi de se trouver face à des situations irréversibles : découvert bancaire, impossibilité de payer les salariés, de régler le loyer des locaux,
b) pour évaluer le coût réel des activités,
c) pour connaître la situation du patrimoine de l’association (notamment l’état de
ses biens, de ses dettes),
d) pour prendre des décisions et élaborer un budget.
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