Affectation du résultat dans les associations

Les excédents de l’association peuvent être soit définitivement la propriété de l’association, soit être sous contrôle de tiers financeurs.

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Scrutin secret : pas de voix prépondérante pour le Président

Si un scrutin est secret, le Président d’une association ne peut pas faire valoir une voix prépondérante pour trancher une décision. A défaut, il livrerait le secret de son vote.

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Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

En application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire, le client souhaitant changer de banque sera accompagné par un nouveau dispositif, à compter du 6 février 2017. Changer de banque devient plus facile et plus rapide.

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